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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Obligations fiscales/ Télédéclaration et télépaiement
Entreprises dont le CA est supérieur à 100 millions de francs
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Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 100 millions de francs, l’article 1649 quater B du CGI vous oblige :

q à souscrire par voie électronique votre déclaration d’IS relative aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000

q à souscrire par voie électronique votre déclaration de TVA déposée à compter du 1er mai 2001

q à acquitter par voie électronique la TVA dont l’entreprise est redevable à compter du 1er mai 2001.

L’obligation de télédéclarer et de télépayer concerne les entreprises assujetties à l’IS, qu’elles soient ou non assujetties à la TVA ainsi que celles qui sont pas assujetties à la TVA, qu’elles soient ou non assujetties à l’IS.

Ex : une entreprise dont le CA, apprécié au 31 décembre 1999, excède 100 MF, clôturant son exercice le 31 décembre 2000, devra transmettre par voie électronique sa déclaration de résultat relative à l’exercice 2000, au plus tard le 30 avril 2001. Elle devra téléclarer et télépayer sa TVA relative aux mois d’avril et suivants à compter du 1er mai 2001.

Une instruction de la DGI (13 K-11-00) commente l’application de ce dispositif que nous vous transmettrons sur simple demande. Nous en livrons ici l’essentiel :

Déclaration d’IS
1. Formulaires relevant de l'obligation de télédéclaration : déclaration de résultat n° 2065 et annexes 2065 bis et ter, tableaux n° 2050 à 2059 E, tableaux supplémentaires visés à l’article 38-II du CGI, tableaux n° 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale « régime de groupe », relevé de frais généraux n° 2067, annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l’application de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC), annexes libres …

2. Modalités de transmission : Le cahier des charges 2001 de la procédure TDFC est en cours de rédaction, il sera disponible début février 2001. En attendant, une pré-version est téléchargeable depuis le site de l’association EDIFICAS (www.edificas.org ). Le cadre juridique des modalités de transmission a été redéfini par décret et arrêtés qui sont consultables sur le site du ministère de l’économie et des finances (MINEFI) sous la rubrique TDFC.

Déclaration et paiement de la TVA
1. Déclarations concernées : déclaration TVA et taxes assimilées n° 3310 CA3 et, le cas échéant , annexe n° 3310 A, déclaration TVA et taxes assimilées n° 3517 bis CA12A. Lorsqu’elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n° 3515 SD relatif au régime des acomptes provisionnels ou le formulaire n° 3310 ter relatif aux secteurs d’activités distincts, devront également être transmises par voie électronique.

2. Modalités de transmission des déclarations TVA : La procédure télé TVA offre deux modalités techniques :

· l’échange des données informatisé (EDI) qui nécessite l’intermédiation technique d’un partenaire EDI agréé par la DGI, qui peut être le redevable lui-même, qui adressera à la DGI les données dans un format conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU, selon une procédure identique à celle offerte par TDFC ;

· l’échange de formulaires informatisé (EFI) qui permet aux entreprises qui se seront préalablement dotées d’un certificat numérique référencé par le ministère de remplir leurs obligations déclaratives et contributives via Internet , sur le serveur TéléTVA.

La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances (www.finances.gouv.fr).Le cahier des charges est téléchargeable depuis le site de l’association EDIFICAS.

Les entreprises devront se faire préalablement enregistrer auprès de la recette des impôts dont elles relèvent.

3. Modalités du Télérèglement : A compter du 1er mai 2001, pour les entreprises visées, le télérèglement se substitue au virement. Dans la mesure où les redevables ont tenus d’acquitter le montant des taxes exigibles au moment où ils déposent leurs déclarations, le télérèglement doit être associé à la télédéclaration .

Sanctions : Les droits correspondants à la déclaration d’IS déposée suivant un autre procédé sont majorés de 0,2 % ; le non-respect de l’obligation d’acquitter la TVA par télérèglement entraîne également une majoration de 0,2 % du montant des sommes effectué par un autre mode de paiement. Les deux sanctions sont cumulables.


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[1] FNAIM / NE 26 janvier 2001






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