appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mercredi 18 octobre 2017 20:27:01. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Baux- Fiscalité
La CRDB est supprimée - La CARL est née
La loi de finances pour 1999 a supprimé sur deux ans la contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle. Elles cessent donc définitivement d’être dues pour toutes les recettes perçues à compter du 1er janvier 2001 quels que soient les baux concernés qui y étaient assujettis : habitation, commercial, professionnel, meublés, saisonniers …

En revanche, à compter du 1er janvier 2001 il est institué, par l’article 12 G de la loi de finances pour 2000, une contribution autonome sur les revenus locatifs (CARL) codifiée à l’article 234 nonies du CGI.

Cette nouvelle contribution concerne les locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le régime de cette contribution autonome est quasiment le même que celui qui était applicable à la contribution additionnelle à la CRDB, son taux est de 2,5 %.

Un article complet lui a été consacré dans la Revue Bleue de décembre 2000 en pages 11 et suivantes.
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |