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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Obligation de paiement par chèque
Instruction du 8 février 2001

L’instruction du 8 février 2001 (13 K-3-01) commente l’article 1649 quater B du CGI modifié par l’article 84 de la loi de finances pour 2001. Au terme de cet article, les particuliers non-commerçants sont tenus de payer par chèque les règlements supérieurs à 20 000 F en paiement d’un service ou d’un bien. A compter du 1er janvier 2001, le paiement, par tout moyen, d’un acompte à hauteur de 3 000 F maximum est autorisé, même si le montant global de la transaction dépasse le seuil de 20 000 F. Attention, cet assouplissement ne concerne :

· ni les commerçants qui sont obligés de payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit les acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers qui excèdent 5 000 F

· ni les particuliers non-commerçants qui n’ont pas leur domicile fiscal en France qui peuvent continuer d’effectuer le règlement de tout bien ou service d’un montant supérieur à 20 000 F en chèque de voyage ou en espèce après relevé par le prestataire de service ou le vendeur, de leurs identité et domicile justifiés.




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