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ACTUALITE JURIDIQUE
Fiscalité des marchands de biens



Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale sur l'activité des marchands de biens
Cette ordonnance modifie, dans un sens favorable au contribuable, les règles fiscales relatives à l'activité de marchand de biens sur deux points. Nous les détaillons ci-après :

1/ Les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés de droits de mutation à l'exception des acquisitions d'immeubles qui supportent le droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 %. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition, notamment, que l'engagement de revendre le bien dans le délai de quatre ans soit pris et porté dans l'acte de vente.

A défaut de revente dans le délai imparti, le marchand de biens est tenu d'acquitter les droits et taxes de mutation dont la perception a été différée, auxquels s'ajoutent un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard de 0,75 % par mois.

L'ordonnance supprime le droit supplémentaire de 1 %. A cet effet, le non-respect de l'engagement de revente dans le délai de quatre ans génère désormais uniquement l'intérêt de retard de 0,75 % par mois et ce, bien entendu, outre le paiement des droits et taxes de mutation.

A noter que ce droit supplémentaire de 1 % est supprimé pour toutes les mutations au titre desquelles il pouvait être dû en raison du non-respect des conditions d'exonération de droits d'enregistrement ou de l'application d'un taux réduit. Citons, par exemple, le cas des contribuables qui acquièrent un terrain à bâtir en prenant l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition et qui entrent dans le champ d'application de la TVA immobilière (Art 1594-0 G-A II 2°). Une telle acquisition est effectivement exonérée de droits d'enregistrement, le non-respect de l'engagement entraînant le paiement de ces derniers ainsi que le paiement d'un droit supplémentaire de 1 %.

2/ Les marchands de biens qui effectuent des opérations en cette qualité ont notamment l'obligation fiscale de tenir un répertoire fiscal à colonnes non sujet au timbre présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (article 852-2° du CGI).

L'infraction à cette obligation était jusqu'alors passible d'une amende fiscale de 1,5 € à 15 € fixée par l'article 1831 du CGI.

L'ordonnance du 25 mars 2004 abroge le texte posant cette sanction qui, par suite, est supprimée. Dès lors, outre la déchéance du régime fiscal de faveur (droit au taux réduit de 0,60 %), la méconnaissance de l'obligation fiscale de tenue d'un répertoire pour l'activité de marchand de biens n'est plus sanctionnée. 
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