Quelles sont les conséquences de ce constat ?

En principe, toutes les charges que le syndicat " refacture " aux copropriétaires devraient être assujetties à la T.V.A. Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, l’administration admet dans cette instruction de faire une distinction entre les syndicats assurant la gestion d’une copropriété dite traditionnelle et ceux assurant la gestion d’une copropriété fournissant des services supplémentaires.

Syndicats de copropriété traditionnelle
Il s’agit de ceux dont l’activité se limite à gérer des immeubles pour l’habitation ou pour une occupation professionnelle (activités libérales, commerciales…). L’administration admet que ces syndicats " continuent " à exclure de leur base d’imposition les remboursements de charges effectués par les copropriétaires et afférents à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, des éléments d’équipements communs, des éléments d’équipements affectés aux services collectifs courants dans ce type de copropriété (jeux d’enfants, piscines, courts de tennis…), à l’exclusion des sommes réclamées au titre de l’utilisation de ces équipements (droit d’usage, rémunération d’un professeur de tennis…) et des services de gardiennage et d’enlèvement des ordures ménagères.

Le non-assujettissement à la T.V.A. suppose une reddition de compte aux copropriétaires, la justification de la nature et du montant exact des débours.

Il est rappelé ici que les copropriétaires qui exercent une activité imposable à la T.V.A. ouvrant droit à déduction peuvent déduire la T.V.A. qui figure sur le relevé des charges qui leur est délivré par le syndic.


Syndicats fournissant des services complémentaires - Résidences services
Ces syndicats exercent deux types d’activités : une activité liée à la gestion traditionnelle d’une copropriété et une activité liée à la gestion de services complémentaires tels que soins, blanchissage, aide-ménagère, restauration, services de coiffure, livraison de biens …
L’activité liée à la gestion classique bénéficie de la mesure de tolérance. En revanche, les services supplémentaires doivent être soumis à la T.V.A., que ceux-ci soient exécutés directement par le syndicat ou fournis par un prestataire extérieur. La quantité des prestations supplémentaires fournies et les modalités de leur paiement (incluses dans les charges communes ou payées séparément) sont inopérantes. Sont comprises dans la base d’imposition à la T.V.A. les sommes payées par les utilisateurs de ces services ainsi que la quote-part des charges de copropriété relative à ces services (charges de conservation, d’entretien, d’administration des parties communes et des éléments d’équipement, frais de personnel, affectés à ces services).

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à l’article publié dans la Revue bleue FNAIM d’août-septembre 1998.

Cette imposition à la T.V.A. de certaines activités des syndicats est-elle légale ?
Oui, c’est ce qu’a considéré le Conseil d’État dans un arrêt en date du 7 décembre 2001, qui opposait un syndicat de copropriétaires au Ministère de l’économie et des finances, en rappelant que constitue une activité économique taxable le fait pour un syndicat de prendre en charge des éléments d’équipements communs et de fournir à ses membres des biens et des services sans lien avec la conservation, l’entretien et l’administration de ses parties communes.