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ACTUALITE JURIDIQUE
Fiscalité et résidence principale



Administrateurs de biens et syndics de copropriétés : sachez gérer les demandes d'aide à la cuve !
Pour compenser les effets de la hausse du prix pétrole, une aide exceptionnelle de 75 € sera attribuée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul.

Les propriétaires et les locataires de leur résidence principale qui sont chauffés au fioul et qui sont non imposables, sont les destinataires de cette aide.

Le formulaire de demande est disponible. Il doit être adressé, par le demandeur, avant le 31 mai 2006, à la trésorerie du lieu de situation de la résidence principale.  

L’aide concerne les achats de fioul réalisés entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2005 pour le chauffage de la résidence principale.

Le formulaire de demande doit être accompagné de :

• la copie de l’avis de non-imposition pour les revenus de 2004 ;
• la copie de pièces justifiant du mode de chauffage au fioul :

Il peut s'agir de la facture de fioul domestique pour les habitations individuelles, et pour les habitations situées dans un immeuble collectif soit de la quittance de loyer ou du décompte des charges, à défaut, le demandeur peut joindre une attestation délivrée par l'administrateur de biens ou par le syndic de copropriété.  
 

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