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ACTUALITE JURIDIQUE
Fiscalité et travaux



Quels avantages fiscaux pour la mise aux normes des ascenseurs ?
La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, comprend des dispositions concernant la sécurité des ascenseurs. A ce titre elle prévoit trois obligations :
- la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens ;
- l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié ;
- le contrôle technique périodique des ascenseurs.  

Un parlementaire avait demandé au Gouvernement de bien vouloir préciser dans quelle mesure les coûts résultant de l'application de cette loi sont déductibles des revenus des propriétaires bailleurs ou occupants concernés par cette obligation.

Le ministre a donné la réponse suivante(1) :

Pour les propriétaires bailleurs : les dépenses acquittées au titre de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs, ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes, sont assimilables à des dépenses de réparations déductibles en principe des revenus fonciers encaissés par les propriétaires bailleurs. En revanche, les dépenses d'entretien et de contrôle périodique des ascenseurs constituent des charges incombant aux locataires qui ne peuvent être définitivement déduites des revenus fonciers des propriétaires bailleurs dès lors qu'elles ne sont pas effectivement supportées par ces derniers.

Pour les propriétaires occupant à titre d'habitation principale dans un immeuble collectif : ces derniers peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI. Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

(1) Réponse Domergue n° 50894 JOAN Q, 19 avril 2005, p. 4061


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