La loi « Girardin », de programme pour l’outre-mer, du 21 juillet 2003, a introduit une nouvelle réduction d’impôt en faveur des travaux réalisés par les personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu, et réalisés sur un logement ancien.

Les principales conditions sont les suivantes :

o le logement doit être achevé depuis plus de 40 ans et situé, soit dans un DOM, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna ou bien encore dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
o les travaux doivent être réalisés par une entreprise : il s’agit de travaux de réhabilitation (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ; travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction) ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.

Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement :
o d’occuper le logement à titre de résidence principale personnellement pendant au moins cinq ans à compter de l’achèvement des travaux ;
o de louer le logement nu à titre de résidence principale du locataire, au plus tard dans le délai de six mois de l’achèvement des travaux, pendant une durée de cinq ans. Le locataire doit être une personne autre que le conjoint du contribuable ou un membre de son foyer fiscal.

Ces conditions étant respectées, le propriétaire peut obtenir une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des travaux éligibles étalée sur 5 ans.

La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 complète ce dispositif par deux nouvelles mesures :

1. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt sont précisés : sont exclus ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers tels que les travaux d’entretien et d’amélioration, qui, par leur importance, n’équivalent pas à de la reconstruction. En fait, les mêmes travaux ne pourront pas conduire au double avantage pour être, d’une part déductibles des revenus bruts fonciers, et d’autre part constitutifs de l’assiette de la réduction d’impôt.

Ainsi, pour les propriétaires bailleurs, la réduction d’impôt pour travaux réalisés dans un logement achevé depuis au moins 40 ans ne porterait que sur les travaux de réhabilitation d’une certaine ampleur, qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction et ne sont donc pas déductibles de ce fait des revenus fonciers. Une certaine doctrine considère que cette impossibilité ne concernerait que les propriétaires bailleurs alors, qu’en revanche, les propriétaires occupants pourraient asseoir la réduction d’impôt sur de tels travaux.

2. Le fait générateur de la réduction d’impôt pour travaux est précisé : il s’agit de l’achèvement des travaux. Par conséquent, la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de l’achèvement des travaux et les quatre années suivantes.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux travaux éligibles qui seront facturés et achevés en 2005.