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ACTUALITE JURIDIQUE
Investissements locatifs



Quelles sont les incidences du dispositif « Robien » sur les options « Besson » en cours ?
Nous aurions pu aussi intituler notre actualité : «Que deviennent les options « Besson » en cas de congé du locataire en place ?»

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conditions de la relocation d’un logement devenu vacant et sur lequel votre mandant bailleur a une option « Besson » neuf ou ancien en cours.

Rappelons ici que l’option « Besson » neuf, qui permet de bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement, engage votre mandant à louer son logement nu, pendant au moins neuf ans, à titre de résidence principale du locataire. A la date de signature du contrat de location, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année par une instruction fiscale. Le montant du loyer lui aussi est plafonné. Il ne doit pas dépasser les prix au m² de surface éligible fixés également chaque année par une instruction fiscale, et cela autour de quatre zones géographiques.

Il en va de même pour une option « Besson » ancien qui permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire au taux majorée de 40 % au lieu et place du taux de 14 % en droit commun. Dans cette hypothèse, le bailleur s’est engagé à louer son logement nu, pendant au moins six ans, à titre de résidence principale du locataire. Là aussi les ressources du locataire, à la date de signature de son bail, sont plafonnées et le loyer est fixé dans les limites d’un plafond, différent de celui applicable aux options prises dans le neuf.

Vous trouverez tous ces plafonds de loyers et de ressources dans la rubrique « Chiffes Utiles / Fiscalité ».

Lors d’une relocation du fait du départ d’un locataire en place, le nouvel entrant doit respecter le plafond de ressources. Cette condition est maintenue pour les investisseurs en cours d’engagement « Besson ». Rappelons que les ressources à considérer sont constituées par le revenu fiscal de référence de l’année n – 2, soit celui de 2001 pour les baux conclus en 2003. Ce montant est à comparer au plafond de ressources correspondant à la situation familiale du locataire à la date de signature du contrat de location. Il existe deux plafonds distincts : un plafond pour les immeubles situés en Ile de France et un autre pour ceux situés en Province.

Le loyer doit être fixé en utilisant les derniers plafonds connus, c'est-à-dire ceux fixés par l’instruction du 8 janvier 2003 applicables aux baux conclus en 2003 qui s’établissent autour de quatre zones géographiques.

En effet, à ce jour, les nouveaux plafonds de loyers qui devraient être applicables aux dispositifs « Besson », et qui ont été communiqués par M. de Robien dans ses différents communiqués de presse, ne sont toujours pas publiés au J.O..  
 

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