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ACTUALITE JURIDIQUE
Investissements locatifs



Dispositif « Besson » : le candidat locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents
Dans cette hypothèse, où l'instruction "Besson" du 20 août 1999 accorde déjà une mesure d'assouplissement, une nouvelle règle est admise dans une instruction du 5 mars 2003, exclusivement, lorsque le logement, acquis neuf à compter du 9 octobre 2002, est loué à un descendant du contribuable.

Rappel du dispositif d’application général
Lorsque le candidat à la location « Besson » est un enfant à charge de ses parents, les ressources à retenir(1) sont celles des parents figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’année de référence (n-2). Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l’enfant est seul titulaire du bail.

La mesure d’assouplissement dans le cas où, pour l’année qui précède la conclusion du bail, le candidat locataire a déposé pour la première fois une déclaration séparée : il est admis de retenir le revenu fiscal de référence tel qu’il résulte de l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre des revenus de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (n-1).

Si cet avis n’a pas encore été émis [entre la date où la déclaration est déposée et la date où l’avis d’imposition est émis, il se passe en général cinq mois], il est admis de retenir le revenu fiscal de référence tel qu’il résulterait des ressources figurant sur la déclaration des revenus du locataire déposée au titre des revenus de l’année qui précède la conclusion du bail.

Bien entendu, l’avantage accordé au propriétaire serait remis en cause si l’avis d’impôt sur le revenu de son locataire, établi ultérieurement, faisait apparaître un dépassement du plafond de ressources.

A noter ! On utilisera donc avec précaution cette mesure de tolérance en demandant au locataire une copie de sa déclaration certifiée conforme, par l'administration fiscale, à celle qui a été déposée dans ses bureaux. On exigera du locataire une copie de son avis d'imposition dès qu'il sera émis pour que le bailleur la joigne à sa déclaration des revenus fonciers de l'année considérée.

Logement neuf acquis à compter du 9 octobre 2002 : un « super » assouplissement pour le locataire descendant du contribuable adoptée par une instruction du 5 mars 2003(2)
A noter ! Cette "super" mesure ne concerne que les investissements neufs, réalisés à compter du 9 octobre 2002, pour lesquels la loi de finances pour 2003 autorise la location à un ascendant ou à un descendant sans que l'avantage fiscal ne soit gelé. N'est visé que le locataire descendant du contribuable mais pas le locataire ascendant...

« Enfin, il a paru possible d’admettre, dans le seul cas où le locataire, descendant du propriétaire du logement, va déposer pour la première fois une déclaration séparée au titre des revenus de l’année de conclusion du bail, de retenir le revenu fiscal de référence tel qu’il résultera des ressources perçues au cours de cette année (n). Bien entendu, l’avantage accordé au propriétaire serait remis en cause si l’avis d’impôt sur le revenu de son locataire ascendant ou descendant, établi au titre des revenus de l’année de conclusion du bail, faisait apparaître un dépassement du plafond de ressources. »

Remarque : Cette mesure semble délicate d’application. En effet, comment maîtriser, pour une location consentie à son enfant le 1er avril 2003 par exemple, le montant total des revenus que celui-ci aura à déclarer pour toute l’année 2003 ?

(1) Revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l’avis d’imposition.

(2) Instruction 5 D-5-03 qui commente l’article 9 de la loi de finances pour 2003 qui supprime, pour le bénéfice de l’amortissement des logements neufs, l’interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.
 

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