Le dispositif « Besson » et la loi de finances pour 2003
La loi de finances pour 2003 améliore en deux points le dispositif « Besson » en créant, pour l’ancien, un véritable dispositif d’incitation à l’investissement locatif et pour le neuf, acquis à compter du 9 octobre 2002, en permettant la location à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage.

Le dispositif « Besson » ancien est amélioré

L’avantage fiscal du volet « Besson » ancien prend la forme d’une déduction forfaitaire majorée au titre de l’imposition des revenus tirés de la location et imposés dans la catégorie des revenus fonciers. L’article 79 de la loi de finances pour 2003 porte le taux majoré de 25 à 40 % à compter de l’imposition des revenus perçus en 2003 (déclarés en 2004). Rappelons que dans le droit commun, le taux de cette déduction est de 14 %.

Le dispositif « Besson » neuf est assoupli
Ne sont ici concernés que les logements achetés neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 9 octobre 2002, ainsi que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier, prévue par l’article R 421-40 du Code de l’urbanisme, à compter de la même date.

L’assouplissement consenti par l’article 9 de la loi de finances pour 2003 consiste en la possibilité de louer les logements ci-dessus visés à un ascendant ou à un descendant du contribuable ayant opté pour le régime d’amortissement des logements neufs sans perdre l’avantage fiscal. La location à l’ascendant ou au descendant du contribuable doit revêtir le caractère d’une location conventionnée : elle doit être consentie aux conditions de loyers plafonds et le locataire doit répondre aux conditions de ressources plafonnées.

Les aménagements ici apportés sont strictement applicables aux logements neufs acquis ou construits à compter du 9 octobre 2002. Ne sont donc pas concernés les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou construits antérieurement à cette date. De même ne sont pas visés les propriétaires de logements « Besson » anciens bénéficiant de la déduction forfaitaire majorée ou ceux ayant opté pour le dispositif « Lienemann » et sa déduction forfaitaire au taux de 60 %.

Rappelons que dans le droit commun du dispositif "Besson", les avantages fiscaux octroyés sont suspendus pendant la durée de la mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant.