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Dispositif " Besson " ancien - normes d'habitabilité et décret décence
Quelles sont les normes minimales d’habitabilité exigées ?
Ces normes ont été définies en annexe d’un décret du 29 mars 1999 dont les dispositions, plus précises et plus détaillées, diffèrent parfois de celles contenues dans le décret " décence " du 30 janvier 2002. S’agissant par exemple des normes dimensionnelles, si une pièce isolée peut présenter une surface habitable minimum de 9 m², dans les autres hypothèses le logement doit présenter une surface habitable minimum de 14 m². Alors que les normes relatives à la décence imposent une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, les normes minimales d’un logement " Besson " ancien imposent une hauteur sous plafond d’au moins 2,30 mètres. S’agissant des éléments d’équipement et de confort, on sait que le décret " décence " tolère pour les logements d’une seule pièce que le W-C soit situé dans le même bâtiment dans la mesure où il est facilement accessible. Le décret " Besson " est là aussi à la fois plus tolérant et plus restrictif : les logements d’une ou deux pièces principales peuvent comporter un cabinet d’aisances à usage privatif situé à l’étage ou à un demi palier de distance. Nous pourrions ainsi multiplier les exemples qui distinguent les deux textes…



Les agents immobiliers qui traiteraient avec un investisseur immobilier qui a l’intention d’opter pour le dispositif " Besson " ancien et l’administrateur de biens auquel cette mission serait confiée s’assureront, avant la réalisation de l’opération, que le logement répond bien aux normes minimales d'habitabilité édictées à la fois par le décret " décence " du 30 janvier 2002 et le décret pris en application du dispositif " Besson " ancien du 29 mars 1999 pour éviter toute recherche de leur responsabilité civile professionnelle. A ce titre, nous vous renvoyons sur les brèves publiées, l’une le 12 avril 2002 dans la rubrique " Transaction " intitulée " Quelle responsabilité ont les transactionnaires en matière d’habitabilité ? " et l'autre, le 9 avril 2002, dans la rubrique " Gérance " intitulée " Décence et responsabilité des administrateurs de biens ".

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