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ACTUALITE JURIDIQUE
Investissements locatifs



Dispositif Besson - Location à un ascendant ou un descendant
Dans le cadre d’un investissement bénéficiant du dispositif Besson est-il possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant ?
L’article 75 de la loi de finances pour 2001 accorde cette possibilité après trois ans de location dans les conditions qui sont exigées par la réglementation. Pendant cette période minimale de trois ans, le logement doit être loué à un locataire qui ne sera ni un ascendant ni un descendant du bailleur, dont les ressources sont inférieures aux plafonds édictés et pour un loyer fixé conformément au plafond en vigueur. Après cette période de trois ans, et pendant la durée de l’engagement de louer de neuf ans ou six ans souscrit par l’investisseur auprès de l’administration fiscale, le logement pourra être mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable pour une durée maximale de neuf ans. Cette faculté n’est ouverte qu’une seule fois et ce, quelle que soit la durée pendant laquelle le logement a ainsi été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant.

Important : pendant cette période de mise à disposition du logement, les avantages de l’option pour le dispositif neuf ou ancien sont suspendus et le temps de cette mise à disposition ne compte pas pour la durée de l’engagement de louer souscrit pour neuf ou six ans.

Exemple : Un contribuable achète un logement neuf en " Besson " en novembre 1999 et le loue à compter du 1er janvier 2000. Il ne pourra pas le mettre à la disposition de son fils avant le 1er janvier 2003. Pour ne pas perdre les avantages dont il a bénéficié du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, cette mise à disposition devra cesser au plus tard le 31 décembre 2011. Dans cette hypothèse, pour bénéficier de l’amortissement des logements neufs, le contribuable ayant souscrit un engagement de louer pendant neuf ans, il devra ensuite louer aux conditions du " Besson " à un locataire qui ne sera ni un ascendant, ni un descendant, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, soit pendant les six années restantes pour couvrir son engagement de neuf ans.

Dans l’hypothèse où cet investisseur n’aurait mis ce logement à la disposition de son fils que pendant deux ans, il ne pourrait plus le faire une nouvelle fois pour les sept années restantes.

Cette mise à disposition doit-elle être effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux ?
L’article 75 de la loi de finances pour 2001 n’a pas encore été commenté par l’administration fiscale alors, qu’en principe, il pourra être appliqué à compter du 1er janvier 2002 pour les investisseurs ayant loué dans les conditions du " Besson " dès sa date d’application, soit le 1er janvier 1999. Toutefois, en pratique cela semble irréalisable dans la mesure où les textes fixant les conditions de loyer et de ressources pour les baux conclus en 1999 étaient datés du 29 mars 1999.

Une réponse de Madame la Secrétaire d’État au logement, publiée au Journal Officiel du 14 juin 2001, précise cependant que la mise à disposition du logement acquis à un ascendant ou un descendant pourra se faire sous forme de location ou d’occupation à titre gratuit, aucune condition de loyer ou de ressources n’étant exigée.

Précisons que même dans l’hypothèse où cette mise à disposition se ferait à titre onéreux dans les conditions de loyer et de ressources imposées, les avantages fiscaux seraient là aussi suspendus.

Conseil de prudence : attention au respect de la durée minimale de trois ans de la location antérieure dans l’hypothèse où le bailleur délivrerait un congé pour reprise au moins six mois avant le terme de la première location de trois ans et que le locataire quitterait les lieux avant l’expiration du délai de préavis comme l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l’y autorise ! 
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