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ACTUALITE JURIDIQUE
Investissements locatifs



Dispositif "Besson" - Quelles sont les ressources qu'il convient de retenir ?
Dans le cadre du dispositif " Besson " neuf ou ancien, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est fonction de sa situation de famille. Ces plafonds sont publiés dans la rubrique " chiffres utiles ". Pour tous les locataires, les ressources s'entendent du revenu fiscal de référence qui est calculé par le centre des impôts et qui apparaît clairement sur l'avis d'imposition de chaque contribuable. Il s'agit du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour 2001, il s'agit donc de celui figurant sur l'avis d'imposition de 1999.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail (et non pas à la date de prise d'effet de celui-ci) en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition des foyers fiscaux.

Quel est le plafond de ressources applicable aux couples non mariés ?

L'instruction du 31 août 1999 précise que lorsque plusieurs personnes sont titulaires du bail et constituent des foyers fiscaux distincts, il importe que chacune satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Aucune exception n'est faite pour les couples non mariés qui vivent en concubinage, ils sont pas assimilés aux couples mariés. Dans cette situation, chaque concubin constitue un foyer fiscal distinct et doit remplir la condition de ressources qui lui est propre en fonction de sa propre situation.
Exemple : un ménage vit en concubinage en Province. Monsieur X à deux enfants à charge rattachés à son foyer fiscal et Madame Y en a un seul. Pour un bail conclu en 2001, Monsieur devra présenter un avis d'imposition 1999 dont le revenu fiscal de référence ne devra pas excéder 222 540 francs (plafond des personnes seules ayant deux personnes à charge) et Madame 183 880 francs (plafond des personnes seules ayant une personne à charge).

Quelles sont les personnes à charge qui peuvent être retenues pour apprécier le plafond de ressources ?

Les personnes à charge du contribuable s'entendent des personnes visées aux articles 196 et 196 B du CGI :
· ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes (quel que soit leur âge et rattachés à son foyer fiscal), y compris les enfants recueillis remplissant les mêmes conditions ;
· ses enfants majeurs rattachés à son foyer fiscal âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans et poursuivant des études.

( mise à jour le 15 juin 2001)
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