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ACTUALITE JURIDIQUE
Investissements locatifs



Le « Robien social » supprime le « Lienemann »
Si à compter du 1er janvier 2005 il n’est plus possible d’opter pour le dispositif « Lienemann » et sa déduction forfaitaire au taux majoré de 60 %, les options qui sont en cours au 1er janvier 2005 restent valables et ce, jusqu’à leur terme. Les contribuables doivent donc continuer de louer aux conditions requises, c'est-à-dire, notamment en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires en cas de vacance du logement.

 

Tout comme il ne sera plus possible d’opter nouvellement pour le dispositif à compter du 1er janvier 2005, il sera également impossible de proroger, pour trois nouvelles années, l’avantage fiscal arrivé à son terme au 31 décembre 2004.

 

Rappel : Crée par la loi de finances pour 2002, et donc applicable depuis le 1er janvier 2002, le dispositif « Lienemann » était une mesure d’incitation à l’investissement locatif, neuf ou ancien, tendant à favoriser la location de logements sociaux. L’option avait une durée de trois ans irrévocable.

 

Ainsi, un contribuable ayant opté pour le dispositif « Lienemann » pour une location ayant débuté le 1er juillet 2002 est tenu par son option jusqu’au 30 juin 2005. A ce terme, il ne pourra pas proroger son engagement fiscal « Lienemann » pour trois nouvelles années. A noter qu’il ne pourra pas plus basculer sur un « Robien social » puisque propriétaire de ce logement antérieurement au 1er janvier 2005.

 

En revanche, à l’issue de la période « Lienemann » de trois ans, en cours au 1er janvier 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que le contribuable puisse bénéficier de la déduction forfaitaire au taux majoré de 40 % du « Besson » ancien, qu’il y ait ou non changement de locataire.

Il convient en tout état de cause, qu’à cette date, les plafonds de loyers et de ressources du locataire soient respectés.

En cas de changement de locataire, cela ne pose aucune difficulté de retenir la candidature d’une personne dont les ressources sont dans les plafonds du « Besson » ancien. En revanche, en l’absence de changement de locataire, il appartiendra au propriétaire ou à son mandataire d’anticiper. En effet, il conviendra d’obtenir du locataire en place une copie de son avis d’imposition de l’année n – 2 pour vérifier que la condition de ressources soit respectée. A défaut, rappelons que l’administration fiscale remettra en cause l’avantage octroyé.

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