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Dispositif « Lienemann » : Quels sont les plafonds de loyers et de ressources ? Quelles sont les normes minimales d'habitabilité ?
En quoi consiste le dispositif « Lienemann » ?
Dans une brève publiée le 22 janvier 2002, nous faisions état de ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2002. Tendant à se substituer au régime d’exonération des revenus tirés de la location à des personnes défavorisées, c’est aussi un dispositif que l’on pourrait appeler « super Besson ».

Rappelons que ce régime, optionnel, n’intéresse que les logements anciens. Il prend la forme d’une déduction forfaitaire au taux de 60 % (au lieu de 14 % en droit commun et de 25 % en régime « Besson » ancien) moyennant l’engagement du bailleur de louer son logement nu, à titre de résidence principale de son locataire, et ce pendant au moins trois ans. Le locataire doit présenter des ressources inférieures à certain seuil et le logement doit être loué dans des conditions de loyers plafonnés. Le logement doit, par ailleurs, répondre à des normes minimales d’habitabilité.

Un décret et un arrêté du 24 octobre 2002 précisent les conditions d’application de ce dispositif en fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables pour les baux conclus en 2002. Vous trouverez ces éléments à la rubrique Fiscalité des Chiffres Utiles.

Peut-on lui transposer les solutions adoptées pour le dispositif « Besson » ?
Le « Lienemann » n’étant qu’une déclinaison du « Besson » ancien, toutes les solutions adoptées pour l’application de ce dernier dispositif lui sont donc transposables. Il s’agit, notamment, de la notion de surfaces éligibles pour le calcul du loyer plafond ainsi que des ressources à retenir, qui s’entendent du revenu fiscal de référence de l’année n – 2 à comparer avec le plafond de ressources qui correspond à la situation de famille du locataire candidat à la date de conclusion du bail.

Quelles sont les normes minimales d’habitabilité que le logement doit respecter ?
Jusqu’au décret du 24 octobre 2002, pour l’application du dispositif « Besson » ancien, il convenait de faire une application combinée du décret « décence » du 30 janvier 2002 et des normes qui ont été définies en annexe d’un décret du 29 mars 1999. Dans ce dernier texte, les dispositions étaient plus précises et plus détaillées et différaient parfois de celles contenues dans le décret « décence » du 30 janvier 2002.

Le décret du 24 octobre 2002 apporte une mesure de simplification : que le logement soit loué dans le cadre du dispositif « Lienemann » ou dans celui du « Besson » ancien, il doit répondre aux normes définies par le décret « décence » du 30 janvier 2002. 
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