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Actualité juridique
Copropriété
Assemblée générale
Qui du vendeur ou de l'acquéreur le syndic doit-il convoquer à l'assemblée générale ?
Les gérants titulaires d'un mandat général de gestion peuvent-ils représenter plus de trois copropriétaires aux assemblées générales ?
A quelle majorité doit être votée la suppression d'un vide-ordures ?
Le juge des référés peut-il empêcher la tenue d'une assemblée générale ?
Rappel des règles de convocation en cas de mutation de lot
Copropriété - assemblée générale - représentation
Les voix attribuées aux copropriétaires sont-elles toujours fonction des tantièmes afférents à leurs lots ?
Convocation unique pour deux assemblées : légalité du procédé ?
Convocation et erreur de date
Un copropriétaire peut-il déléguer un mandat de vote qui lui a été attribué ?
Doit-on systématiquement réduire les voix des époux majoritaires ?
Quelles dates prendre en compte pour le calcul du délai de contestation de 2 mois ?
Expulsion d'un copropriétaire au cours d'une assemblée : à qui incombe la responsabilité ?
Quelle est la majorité requise au sens de la loi du 10 juillet 1965 pour la constitution d'une servitude de passage sur le terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
La suppression du poste de concierge doit-elle toujours être adoptée à l'unanimité ?
L'absence de désignation du président de séance ?
A quelle majorité peut être décidée la cession de parties communes par le syndicat des copropriétaires ?
Un syndicat de copropriétaires peut-il agir en annulation de décisions de l'assemblée générale ?
Il ne peut être décidé en assemblée générale de voter sur un point non porté à l'ordre du jour.
Qui doit être convoqué à l'assemblée générale lorsque l'immeuble est en cours de construction ?
Procès-verbal - indication du résultat du vote - obligation
Copropriétaire « opposant »
Contestation des décisions d'Assemblée Générale
Charges de copropriété
Comment obtenir la création de charges spéciales sans recourir à une assemblée générale ?
Clause d'un règlement de copropriété répartissant les charges de façon illégale : des conséquences redoutables?
Conséquence d'une action en nullité d'assemblée générale
Un lot transitoire devenu inconstructible est-il quand même tenu de participer aux charges ?
Le paiement des honoraires de syndic se prescrit par dix ans
Qui doit participer aux charges d'entretien de l'escalier ?
Un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges de traitement des déchets ?
Une clause de solidarité insérée dans un cahier des charges, obligeant l'adjudicataire à s'acquitter du paiement des charges de copropriété dues par son prédécesseur, est-elle valable ?
Récupération des dépenses correspondant à la rémunération des gardiens, concierges et des employés d'immeuble sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989
Peut-on faire supporter, à un copropriétaire qui s'est fait voler le bip d'ouverture de la porte d'entrée du garage, les frais de changement du code de tous les bips et de la porte ?
Quelle est l'obligation des époux quant au paiement des charges de copropriété, lorsqu'une procédure de divorce est en cours ?
Quels sont les copropriétaires qui doivent participer aux charges d'entretien des installations de digicode et de vide-ordures ?
Paiement des charges et charge de la preuve
Les lots commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble doivent-ils participer aux charges relatives à la cage d'escalier?
" Frais nécessaires exposés par le syndicat " :
Première définition jurisprudentielle des " frais nécessaires " exposés par le syndicat de copropriété en vue du recouvrement de charges
Conseil syndical
Le compte rendu d'exécution de la mission du conseil syndical peut être écrit ou oral.
Le président du conseil syndical a-t-il l'obligation de commmuniquer le compte rendu de la réunion du conseil syndical à tous les copropriétaires (non membres du conseil syndical) qui le demandent ?
Conseil syndical - membres - gardien
Principe de délégation de pouvoir confiée au conseil syndical - obligation de le porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Divers
Les syndicats de copropriétés sont-ils protégés par la loi Chatel ?
Antennes collectives et droits d'auteurs
Un copropriétaire peut-il s'opposer au remplacement d'arbres situés sur une partie commune dont il jouit privativement ?
Appropriation de parties communes par prescription acquisitive
Comment réagir face à la TNT ?
Le décret du 23 décembre 2004 fixe la liste des équipements communs dans le cadre de la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi Hoguet : l'ordonnance modificative est publiée
La lettre recommandée électronique
Un copropriétaire peut-il acquérir la propriété de parties communes au bout de 10 ans d'occupation ?
L'attestation en la forme judiciaire : un précieux outil
La FNAIM entendue sur la norme applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens
Lot de copropriété et succession vacante ou non réclamée
La sécurité des immeubles collectifs à usage principal d?habitation dans la Loi Borloo du 1er août 2003
Loi urbanisme et habitat - volet copropriété
Qui peut agir contre une décision d'une union de syndicats de copropriétaires ?
Quel est le délai de prescription d'une action visant à faire supprimer un empiètement sur les parties privatives ?
Que faire lorsque l'on n'est pas satisfait du personnel de l'entreprise de nettoyage qui intervient dans un immeuble géré ?
Quelle est la portée du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête, à la
Quel est le délai de contestation des décisions d'ASL prises en assemblée générale ?
Lors de la cession d'une partie commune à jouissance privative, y-a-t-il obligation de mentionner sa superficie, en application de la loi Carrez ?
Que faire lorsqu'un courrier recommandé adressé à un copropriétaire revient avec la mention " parti sans laisser d'adresse " ?
Quelles sont les principales obligations de l'assureur dommages-ouvrage en matière d'expertise ?
Qui doit se prononcer sur l'autorisation de la pose d'un garde-corps par l'un des copropriétaires sur une terrasse à jouissance exclusive d'un immeuble partie commune spéciale ?
Chaque copropriétaire a t-il l'obligation d'élire domicile en France métropolitaine ?
Une société de services peut-elle se substituer au syndic pour la tenue et la mise à jour du carnet d'entretien ?
Environnement technico-professionnel de l'immeuble
Dossier technique amiante : bientôt l'échéance !
Les contrats d'entretien d'ascenseurs depuis le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
Le dernier arrêté sur les ascenseurs est paru
Vente et location, encore un nouveau diagnostic obligatoire
La sécurité des ascenseurs : voici les arrêtés...
Copropriété : un droit à l'antenne confirmé et simplifié
Le décret relatif à la sécurité des ascenseurs enfin publié !
La communication du carnet d'entretien et du diagnostic technique
Publication de l'arrêté du 31/12/03 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en ouvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine (J.O. du
Quelles sont les obligations en matière de canalisation en plomb et de qualité des eaux de consommation ?
Nouvelle loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : incidence sur le régime des immeubles en copropriété
Sécurité ascenseurs
Quelles sont les obligations en matière de canalisation en plomb et de qualité des eaux de consommation ?
ARRETE AMIANTE
Amiante - article 10-4 du décret du 13 septembre 2001 - arrêté du 2 janvier 2002
Lors de la vente d'un lot de copropriété dépendant d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, l'état des risques d'accessibilit
Amiante : nouvelles dispositions
Installations d'antennes ; loi n°2001-624 du 17/07/2001
Finances / comptabilité / fiscalité
Loi de programmation pour la Cohésion Sociale
L'avance permanente de trésorerie doit-elle être diminuée lorsqu'elle est supérieure à 1/6 du budget prévisionnel ?
La dispense d'ouverture du compte bancaire
Comment imputer les paiements partiels réalisés par les copropriétaires ?
TVA et syndicats de copropriété - la légalité de l'instruction de 1998
Un sous-compte dans les comptes du syndic est-il considéré comme un compte séparé ?
Partie commune ou partie privative ?
Les robinets d'arrêt se trouvant avant compteurs divisionnaires sont-ils des parties privatives ou des parties communes
Vélux - partie commune/partie privative
Réglement de copropriété
Le règlement de copropriété d'un centre commercial peut-il fixer l'activité pouvant être exercée dans chaque lot ?
Une clause autorisant des travaux non soumis à l'assemblée générale doit être réputée non écrite
L'adaptation des règlements de copropriété telle que prévue à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 est-elle obligatoire ?
La validité d'une clause de solidarité pour un lot en indivision ?
Pas de prolongation de date pour l'adaptation des règlements de copropriété
Adaptation des reglements de copropriete
Canevas Pratique pour aider les syndics à adapter les règlements de copropriété
Le règlement de copropriété peut-il interdire aux copropriétaires d'apposer une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble ?
Le règlement de copropriété peut-il interdire l'exercice de certaines activités ?
Quelle est la validité d'une clause de règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à poser en façade des affiches publicitaires, et ce, sans autorisation de l'assemblée générale.
Le copropriétaire qui exige le respect du règlement de copropriété doit-il se prévaloir d'un préjudice personnel et spécial distinct du préjudice collectif ?
Règlement de copropriété - clause pénale - validité
Règlement de copropriété - clauses nulles - rôle du syndic
Syndic
La durée des contrats de syndic : l'échéance incertaine est à bannir
La 22ème recommandation bis de la Commission relative à la Copropriété
Le syndic peut-il prétendre à des honoraires particuliers au titre de la transmission des fonds et documents du syndicat à son successeur ?
Syndics de copropriété, soyez vigilants...
La clause du contrat de syndic relative aux frais de recouvrement n'est pas abusive
Gestion du syndic - Rémunération du concierge
Le syndic et la déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective
Le paiement des honoraires de syndic se prescrit par dix ans
L'ininterruption de la prescription décennale peut-elle entraîner la responsabilité du syndic ?
Le syndic doit-il être habilité par l'assemblée générale pour procéder à une déclaration de créance ?
Condamnation du copropriétaire qui adresse des courriers injurieux au syndic
Carnet d'entretien : Rémunération du syndic
Le syndic peut-il commander une étude sans décision de l'assemblée générale ?
Quelle est la portée du caractère intuitu personae du mandat de syndic en cas de changement de syndic ?
Que faire lorsque l'assemblée générale n'a pas élu de syndic ?
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du syndic à l'occasion des litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement du syndicat ou dans lesquels le syndicat est p
Le syndic a-t-il l'obligation de communiquer à un copropriétaire qui la demande, la liste des mauvais payeurs, les doubles des relances envoyées et les copies des récépissés recommandés ?
Une demande reconventionnelle formulée par un syndic de copropriétaires nécessite t-elle une autorisation de l'assemblée générale ?
Résolution habilitant le syndic à agir en justice - contenu
Le gérant d'une SARL peut-il engager sa responsabilité personnelle dans le cadre de ses fonctions de syndic ?
Liquidation d'une astreinte par le syndic
Syndicat des copropriétaires
Responsabilité du syndicat du fait du défaut d'entretien des parties communes
Responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de ses préposés
Responsabilité du fait d'un bâtiment
Trouble anormal de voisinage
Le syndicat des copropriétaires a-t-il intérêt à agir contre un copropriétaire qui n'a pas obtenu une autorisation de changement d'affectation ?
Un syndicat de copropriétaire peut-il renoncer à la mitoyenneté d'un mur ?
Travaux
Quelle est la réglementation en matière de devis dans le secteur du bâtiment ?
Quels sont les travaux de ravalement qui relèvent de la garantie décennale ?
Un copropriétaire ou un locataire peut-il faire des travaux sur un mur de clôture, sans l'autorisation de l'A.G. ?
Vente de lot
Que faire lorsque la division de lot de copropriété est suivie de la vente d'une de ses fractions ?
Superficie des lots de copropriété
Conséquence du défaut d'information de l'acquéreur d'un bien situé dans une ASA ?
La 24ème recommandation de la Commission relative à la Copropriété
Un copropriétaire a-t-il la faculté d'abandonner son lot ?
Etat daté - décret du 27 mai 2004
Vente de lots de copropriété : l'état daté élaboré avec le Conseil Supérieur du Notariat est en ligne
Loi Carrez : Prise en compte d'un ballon d'eau chaude dans la surface habitable ?
Portée du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires
Lors de la mutation d'un lot, sur quelles créances peut porter le privilège immobilier spécial du syndicat de copropriétaires ?
Quels sont les effets de l'opposition ? Le notaire a-t-il l'obligation de délivrer les sommes, objets de l'opposition, au syndic de copropriété ?
Mise en oeuvre du privilège immobilier spécial
Divers
Divers
Infractions aux codes de commerce et de la consommation : quand l'administration transige?
Réforme du décret du 20 juillet 1972 (pris en application de la loi Hoguet) et aptitude professionnelle
L'impact des décrets des 1er février 2005 et 24 mai 2005 sur les sociétés civiles et leurs associés
Le propriétaire d'un logement acquis avec un prêt à taux zéro peut-il mettre son bien en location ?
Affichage des prix : modèles d'affiches pour la gestion et la transaction
Relèvement du seuil au-delà duquel les commerçants ne peuvent plus payer en espèces
Quand le changement d'affectation devient un changement d'usage
Ouverture d'une succursale : conditions
Liberté des prix et honoraires des professionnels
Vices cachés : modification article 1648 du Code civil
Une conséquence fâcheuse du choix de détention de la résidence principale de l'entrepreneur par l'intermédiaire d'une SCI !
Le nouveau PTZ entre en application aujourd'hui.
Le paiement par chèque
Le Prêt à Taux Zéro nouvelle version pour 2005 : un nouveau souffle pour le financement du logement ancien
La sécurité des ascenseurs : voici les arrêtés...
Le décret relatif à la sécurité des ascenseurs enfin publié !
Associations syndicales : modification de leur régime par l'ordonnance du 1er juillet 2004
Panorimmo - liquidation judiciaire
Ne faut-il pas publier le taux moyen des honoraires habituellement constatés dans le voisinage ?
Loi Carrez : Prise en compte d'un ballon d'eau chaude dans la surface habitable ?
Catastrophes naturelles : les obligations de l'assuré et de son mandataire
Arrêté catastrophes naturelles pour 45 départements
Publication de la loi de sécurité financière
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Commission Nationale Informatique et Liberté
Publication de la loi pour l'initiative économique
Gérance des SCI non immatriculées
Agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens : attention à la législation belge
Mise sur le marché, utilisation et élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
Le syndicat des copropriétaires a-t-il intérêt à agir contre un copropriétaire qui n'a pas obtenu une autorisation de changement d'affectation ?
Quel est le champ d'application de l'arrêté du 3 avril 2000 relatif au stationnement des véhicules utilisant des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans leur système de propulsion ?
Quid du gérant qui a donné son nom à sa société et qui, après sa démission, veut créer une nouvelle société en utilisant de nouveau son nom patronymique ?
Sociétés civiles : immatriculez-vous avant le 1er novembre 2002 !
La prospection commerciale et les nouveaux outils de communication
Le décret du 15 mars 2002 institue l'agence de prévention des risques miniers
Cavités souterraines et marnières - prévention des effondrements - indemnisation des victimes
Vente de listes de biens immobiliers : recommandation de la Commission des clauses abusives
Carte professionnelle : Coût en euros de la demande de délivrance ou de renouvellement
Délai de prescription des factures téléphoniques
Prêts pour les particuliers : de nouvelles règles en matière de publicité
Réforme du droit des successions
Quelles sont les principales obligations de l'assureur dommages-ouvrage en matière d'expertise ?
Loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) : attention à la nouvelle répartition des pouvoirs dans les sociétés anonymes " classiques "
Existe-t-il des contraintes réglementaires pour l'implantation des commerces susceptibles de porter atteinte à la moralité ou à l'ordre public (type " sex-shops ", débits de boissons) à proximité d'un
Une publicité sur Internet peut-elle constituer un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser eu égard à la loi de 1970 lorsqu'elle émane d'une personne non titulaire d'une carte p
Une servitude s'éteint-elle par le non-usage ?
Droit à l'image - droit de propriété - immeuble - photographie
Erratum au sujet du modèle de congé pour vente publié dans la Revue Bleue d'août-septembre 2001
Clauses abusives : une nouvelle recommandation
Liquidation judiciaire de I.C.D. : les contrats "Caution Directe" sont invalidés
Information et protection des consommateurs : une action de contrôle a été envisagée auprès des professionnels immobiliers
Droit Social
Agent commercial
Agents commerciaux et loi Hoguet : réponses ministérielles
Agents commerciaux : la clarification du Ministère de la justice
Agent commercial et loi Hoguet : mise au point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
La loi sur l'initiative économique rétablit la présomption de non-salariat
Exercice des professions - attestation loi Hoguet - détenteur -
CCNI (avenants et articles convention collective i
Questionnaire pour l'établissement du rapport annuel de branche CCNI
Rupture du contrat de travail : quel est le préavis des VRP ?
Impact de la loi portant réforme des retraites sur l'article 34 de la CCNI
Avenant n° 26 à la CCN I : étendu, mais nul et non avenu
Salaires 2005 dans la branche
CCN I : publication de l'avenant salaires n° 25
CCN I : avenant « salaires » applicable au 1er janvier 2004
Congé en cas de décès d'un ascendant
CCN I : Extension de l'avenant 20 bis modifiant et complétant les dispositions de l'avenant 20 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Convention Collective Nationale de l'Immobilier : extension de l'avenant salaire 2002 au J.O. du 4 juillet 2002
CCNI et ARTT : où en est l'extension de l'avenant n° 20 bis visant à lever les réserves du ministère insérées dans l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 ?
Convention collective nationale de l'immobilier et ARTT : où en est l'extension de l'avenant n° 20 bis visant à lever les réserves du Ministère quant à l'extension de l'avenant n° 20 ?
CCNI : avenant "salaires 2002"
AVENANT " SALAIRES " n° 24 du 4 décembre 2001 (Annexe II à la CCN)
CCNI : ARTT et salaires 2002
CCNI : éche provisoire de la négociation sur les salaires 2002 !
Extension de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER : Le point sur les demandes d'extensions des derniers avenants
CCNI et réduction du temps de travail : Le point sur la procédure d'extension
CCNI - Entrée en vigueur - Prime d'ancienneté - Échelonnement de carrière - Substitution
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER : Négociation salaires 2001, où en sommes-nous ?
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER : Réduction du temps de travail
CCNI : trois avenants du 6 mars 2001 sont ouverts à la signature
Contrat de travail
Les règles du « contrat nouvelle embauche »
CDD pour le remplacement d'une salariée absente : pas de requalification en CDI quand le congé maternité est prolongé par un congé parental d'éducation
Contrat de travail - convention collective exigeant un écrit - absence d'écrit
Contrat de travail à durée déterminée et indemnité de précarité
Contrat à Durée Déterminée - Contrat Initiative Emploi
Contrat de qualification :
Précision sur le motif du licenciement en cas d'absences prolongées ou répétées pour raison de santé
Le délai entre la convocation et l'entretien préalable est d'ordre public
Dispense de préavis : principe de versement du salaire jusqu'à la rupture du contrat
Transaction conclue après le licenciement : attention, le licenciement préalable à la transaction doit être régulier dans la forme
Les heures de recherche d'emploi groupées en fin de préavis constituent une période intégrante du préavis et doivent être rémunérées, même si le salarié retrouve un emploi pendant cette période
Les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail sont applicables à la période d'essai
CDD requalifié en CDI, attention au motif de licenciement
L'employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié auquel il demande de ne pas effectuer son préavis ?
Modification du contrat de travail
la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Obligation de loyauté
Licenciement pour faute : poursuite du comportement fautif
Licenciement et déclaration d'inaptitude à la demande du salarié
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : motivation de la lettre de licenciement
Les heures pour recherche d'emploi
Licenciement économique - indemnité minimum légale
L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien préalable de licenciement ?
La mésentente peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ? (Cass. soc. 27 novembre 2001, n° 99-45.163, n° 4893 FS-P)
Quelle est la portée d'un reçu pour solde de tout compte ?
Licenciement - motif - absence pour examen médical (Cass. soc. 3 juillet 2001 - BREHON c/SARL SNS Services)
Licenciement - indemnités - cumul
Peut-on licencier un gardien incarcéré ?
Licenciement économique - procédure - convention de conversion
Licenciement - accident du travail ou maladie professionnelle
Convention collective nationale des gardiens concierges employés d'immeubles : Licenciement - Motif : Refus de porter l'uniforme - Licéité
Inaptitude - Rupture de contrat - Préavis non effectué : Droit à une indemnité compensatrice ?
CONTRAT DE TRAVAIL : Faute grave ou lourde (notion) - Rupture immédiate nécessaire
CONTRAT DE TRAVAIL : Placement en détention provisoire - Fait de vie personnelle - Motif de licenciement (non)
Divers
Les créances de nature salariale se prescrivent par cinq ans, quelle que soit leur périodicité
Depuis le 1er septembre 2005, les entreprises employant jusqu'à cinq salariés ont la possibilité d'utiliser les « chèques emploi TPE »
Publication au JO de la circulaire relative à la simplification du bulletin de paie
Offres d'emploi : modifications apportées par la loi de programmation pour la cohésion sociale
Les Contrats Initiative Emploi et les contrats insertion - revenu minimum d'activité « nouvelles formules » sont arrivés ! (loi de programmation pour la cohésion sociale)
Le plafond de la sécurité sociale pour 2005 est fixé à 2 516 euros
Epargne Salariale / Un partenariat avec BNP Paribas
Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Est-il nécessaire, voire possible, pour un agent de maîtrise, de cotiser au régime de retraite complémentaire des cadres ?
35 H : Allègement de cotisation, le barême simplifié
Droit social général
Le salarié est-il en accident du travail s'il est victime d'un malaise cardiaque à son domicile ?
Un protocole transactionnel requalifié en reconnaissance de dette
Lorsqu'une période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires
Utilisation abusive du téléphone mobile mis à disposition par l'employeur
Les mesures d'urgence pour l'emploi peuvent être prises par ordonnance
Décès du salarié
L'augmentation du SMIC au 1er juillet 2005
Congés payés et arrêt maladie
Notion de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés
Modification des conditions de travail : le refus du salarié est une faute simple
Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage : attention l'écrit s'impose !
Contrôle du matériel informatique mis à la disposition du salarié par l'entreprise : conditions, modalités et limites
Rupture anticipée d'un CDD en raison d'une embauche sous CDI : le salarié supporte la charge de la preuve
Signature de l'avenant n° 60 CCNG
Changement de poste et période probatoire
Journée de solidarité dans la branche de l'immobilier
Journée de solidarité dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Les salariées reprenant le travail après un congé maternité ne peuvent prétendre au maintien des heures complémentaires habituellement demandées avant le congé.
Clause de non-concurrence : le salarié n'a droit au versement de la contrepartie que pour la période durant laquelle il a respecté l'interdiction
Travail temporaire : Dispense de paiement de l'indemnité de précarité
Jour férié et décompte des congés payés
Loi sur la formation professionnelle et le dialogue social : mesures relatives à l'information des salariés
Pourvoi en cassation en matière prud'homale : le recours à un avocat sera bientôt obligatoire
L'épargne salariale est en principe bloquée pendant 5 ans
Clause de non-concurrence : quoi de neuf ?
Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence
Changement d'employeur dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail : les parties peuvent convenir de rompre le contrat de travail en cours pour lui en substituer un nouveau.
Inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur d'entreprise
Réforme de la formation professionnelle
Obligation en matière d'affichage
Travail dissimulé : sanctions pénales aggravées
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Un employé d'immeuble est cité comme juré à la cour d'assises. Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Contrat "emploi jeune" : publication du décret d'application de la loi du 29 août 2002
Quelles sont les dispositions de la nouvelle loi d'amnistie qui concernent les employeurs et les salariés de l'entreprise ?
Allocations familiales - Cotisations des travailleurs indépendants
Clause de non-concurrence, action de l'ancien employeur contre le nouvel employeur
La mise à pied conservatoire : une mesure à ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire (Cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-43.012, n° 4432 F-P)
Quelles sont les nouvelles dispositions concernant le contrat à durée déterminée issues de la loi de modernisation sociale ?
Discriminations : protection renforcée
Conseil de Prud'hommes - rôle du bureau de conciliation
Harcèlement moral au travail : responsabilité de l'employeur du fait d'agissements de son épouse
Retraite des commerçants: Possibilités de régularisation des cotisations
Travailleurs handicapés :
Gardien concierge et employé d'immeuble
Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles : salaires 2005
CCNG - avenant rectificatif à paraître
CCNG : publication de l'avenant salaires n° 57
Avenant salaires CCNG
Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles : suppression de l'astreinte de nuit
Gratuité de l'eau froide pour les gardiens-concierges
Gardiens-concierges : conditions du travail le dimanche
CCNG : publication de l'avenant salaires n° 55
Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d'immeubles (CCNG) : Avenant salaires 2003 (n° 55 du 29 octobre 2003)
Par suite de la majoration de l'indemnité de précarité d'emploi pour les contrats à durée déterminée, doit-on appliquer la majoration de 50 % prévue par la CCN G, ou le dispositif légal ?
CCNG - logement de fonction et taxe d?habitation dans le Rhône : du nouveau pour la taxe 2002
La rémunération des astreintes de nuit doit-elle être maintenue lorsque le salarié, en arrêt maladie ou en congés payés, n'effectue pas cette tâche ?
CCNG : la prime pour tri sélectif doit-elle être incorporée dans le calcul de l'indemnité de congés payés et le 13èmemois ?
CCNG : Quid lorsque chaque salarié dispose d'un nombre de logements mentionné sur son contrat et effectue la sortie et la rentrée des poubelles du tri sélectif par rapport à ce nombre de logements ?
CCNG - Faut-il avoir 3 bacs minimums pour percevoir la prime pour tri sélectif?
CCNG : Le SMIC est-il applicable au personnel de la catégorie B ? (Cass. soc. 23 juin 1982 - Bull. n° 411)
Comment doit-on rémunérer un gardien concierge qui sort les poubelles un jour férié ?
Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles
La convention collective nationale prévoit, pour la catégorie B, une prime pour le tri sélectif des ordures ménagères. Qu'en est-il pour la catégorie A ?
CCNG - Logement de fonction et taxe d'habitation dans le Rhône : du nouveau pour la taxe 2002
Contribution à la formation professionnelle continue pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeuble : salaires 2002 et astreinte de nuit
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : pas d'accord de branche ARTT
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : le point sur l'ARTT et les salaires au 25 octobre 2001
CCNG : avenant n° 52 du 13 mars 2001
Convention collecive nationale des gardiens concierges employés d'immeubles
Convention collective nationale des gardiens concierges employés d'immeubles :
Peut-on recourir au contrat nouvelles embauches pour le recrutement du personnel des syndicats de copropriétaires ?
Les syndicats de copropriétés peuvent-ils recourir aux chèques-emploi pour les très petites entreprises ?
Contrats de couple : la difficile mise en oeuvre des clauses d'indivisibilité
On ne peut contraindre un gardien à habiter son logement de fonction.
Remplacement des ampoules par le personnel des copropriétés - notion d'accessibilité
Gardiens et employés d'immeubles - financement de la formation professionnelle
Calcul des salaires des gardiens-concierges, employés d'immeubles
Contrat « de couple » : Faut-il licencier une gardienne dont l'époux, gardien dans la même copropriété, a été licencié ?
Que faire lorsque l'on n'est pas satisfait du personnel de l'entreprise de nettoyage qui intervient dans un immeuble géré ?
Un gardien en catégorie B peut-il prétendre à un mi-temps thérapeutique ?
Comment doit-on prendre en considération le logement de fonction d'un gardien-concierge lorsqu'il est en congés ?
Lois Aubry et employés d'immeubles à employeurs multiples
Contrat de travail - congés payés - remplacement par soi-même - licéité ?
Hygiène et sécurité
Syndics, quelle est l'étendue de vos obligations, à l'égard des salariés non logés travaillant dans les copropriétés que vous gérez, en matière de mise à disposition de vestiaires et de sanitaires ?
A quelle date est-il possible de licencier un salarié déclaré inapte ?
Travaux temporaires en hauteur
Document unique d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
Le document unique d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
Document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Certains collaborateurs des professionnels immobiliers sont parfois amenés à effectuer des contrôles de parties communes (toits par exemple) pouvant présenter un risque. Quelles sont les obligations d
Gardien - Taille d'arbres de haute futaie - Travail en hauteur - notion
Négociateur immobilier (VRP ou non)
L'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP a de nouveau un fondement juridique
Les négociateurs immobiliers VRP ont-ils droit à une indemnité de clientèle ?
Le fondement juridique de l'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP vient d'être annulé par le Conseil d'Etat
Salaires des VRP et non réalisation des objectifs
La règle de l'assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale est-elle applicable aux VRP ?
Le SMIC est-il applicable aux VRP dont l'horaire n'est pas contrôlable ?
Embauche d'un négociateur au chômage - cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et du salaire
VRP - carte d'identité professionnelle
Clause de non concurrence : quoi de neuf ?
Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence
V.R.P. : conditions de l'abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale
Obligations du VRP durant son arrêt maladie
Rémunération
Projet de loi permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés un bonus de 1 000 ? avant le 31 juillet 2006
Le taux de cotisation de l'AGS marque un repli temporaire
Les modifications de charges sociales au 1er janvier 2005
Le réajustement du barème de l'allègement des charges sociales patronales dans le projet de budget pour 2005
Augmentation dees cotisations AGS au 1er septembre 2003
Allègement de charges patronales au 1er juillet 2003
Projet de loi permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés un bonus de 1 000 euros avant le 31 juillet 2006
Gestion du syndic - Rémunération du concierge
Depuis le 1er janvier 2005, les bulletins de paie sont simplifiés
Augmentation du SMIC
Nouvelle évaluation des avantages en nature logement : exemples
La prime exceptionnelle d'intéressement : conditions de versement et avantages pour l'entreprise
Impact de l'arrêté du 10 décembre 2002 sur l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Les périodes d'arrêt pour accident du travail sont-elles à décompter du nombre de jours de droit à maintien de salaire (art. 24 CCNI) ?
Un salarié en mi-temps thérapeutique bénéficie-t-il du maintien de sa rémunération par l'employeur, comme en cas de congé maladie ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de saisie sur les salaires ?
Indemnité de congés payés - Heures supplémentaires
Égalité des salaires :
Temps de travail
Les temps de déplacement professionnel mieux définis par la loi de cohésion sociale
Relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires
Probable augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Temps de trajet domicile/lieu de travail
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Contingent annuel d'heures supplémentaires : décompte pour l'année 2004
Conséquence de l'extension partielle de l'avenant 20 bis
Pouvez-vous recourir dès maintenant à la modulation, aux jours de repos sur l'année ou aux forfaits annuels en heures ou en jours ?
Les salariés à temps partiel ouvrent-ils droit aux allégements de charges prévus par la loi Aubry II ?
RTT et salarié à temps partiel
RTT et contrat de qualification
Maintien de la durée du travail à 39 heures après le 1er janvier 2002 et bulletin de paie
Temps partiel - heures de travail effectuées au-delà des heures complémentaires (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45.610)
Fiscalité
CRL
Pensez à demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.
Impact de la loi de finances rectificative 2004 sur la CRL
Demandez le remboursement de la " double imposition " au titre du droit de bail 1998 : après le 31 décembre 2002 il sera trop tard !
Divers
Location meublée - plafond des loyers - conditions d'exonération
Projet loi de finances pour 2006 : la mise en place d'un « bouclier fiscal »
Constituez la bonne provision pour les droits de mutation applicables au 1er janvier 2006
Les obligations déclaratives liées à l'exonération partielle d'ISF de certains titres de sociétés
Report de délai pour le dépôt de certaines déclarations fiscales professionnelles
Le relèvement du barème de l'ISF
Le versement des employeurs pour le financement des transports en commun n'augmentera pas !
Taxe professionnelle et loueurs en meublé : une réponse ministérielle fait le point
Le PTZ ouvert à l'ancien sans travaux adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture
Le projet de loi de finances pour 2005 entre Assemblée Nationale et Sénat en première lecture
Publication de la loi relative pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants majeurs
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou inexploitation : une difficile mise en oeuvre
Projet de loi de finances 2004 : les modifications apportées ...
Création d'entreprise et domiciliation dans le local d'habitation du dirigeant : les précisions du Ministère de l'Economie et des Finances
Quelles nouveautés pour le projet de loi de finances 2004 ?
Nouveau crédit d'impôt - Travaux de protection contre les risques technologiques
Loi pour l'initiative économique : réforme de la domiciliation d'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant
Financement des voiries et réseaux - loi urbanisme et habitat
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Un médiateur pour les contribuables
L'amortissement des logements neufs étendu aux logements anciens réhabilités (erratum de la brève du 19/05/2003)
Valeurs mobilières et droits sociaux - Nouveau seuil d'imposition des plus-values et le délai d'imputation des moins-values
Les nouvelles règles de facturation article 17 de la loi de finances rectificative 2002
L'amélioration de l'habitat par les aides de l'ANAH
Régime microfoncier et option pour le régime réel d'imposition en 2002 : c'est le moment de réfléchir !
La loi de finances pour 2003 et les travaux dans le logement
La loi de finances pour 2003 crée un véritable dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans l'ancien
Projet de loi de finances pour 2003 ... quelques articles à suivre
MICRO-BIC : obligations comptables du loueur en meublé
Les avocats doivent-ils détenir et produire un mandat écrit lorsqu'ils interviennent au cours d'une procédure de contrôle ?
T.V.A. - déduction - dépenses de logement, restaurant, réception et spectacle
La création d'une activité d'agent immobilier et les avantages de l'article 44 sexies du C.G.I.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002
Le taux de l'intérêt de retard de l'article 1727 du C.G.I.
Revenus fonciers - locaux commerciaux et professionnels - amiante
Contentieux fiscal - Le sursis de paiement et les garanties exigées
Prêt à taux zéro - mesures d'exception pour Toulouse
1 % Logement - mesures d'exception pour Toulouse
Revenus fonciers - dispositif " Lienemann " - généralités (Loi de finances pour 2002)
Quelles sont les modalités d'imposition des revenus fonciers à compter de 2002 ?
MURCEF : Prêts pour les particuliers : de nouvelles règles en matière de publicité
Nouveau crédit d'impôt - économie d'énergie - résidence principale
Prêts conventionnés : du nouveau à compter du 1er novembre 2001 !
Quel est le délai du dépôt de la déclaration récapitulative n° 1003 R concernant les entreprises qui ont souscrit plusieurs déclarations en mai 2001 ?
Quels sont les éléments d'équipements de production d'énergie et utilisant une source d'énergie renouvelable qui sont éligibles au crédit d'impôt de l'article 200 quater du C.G.I. ?
Immobilier de loisir / Assujettissement à la TVA / Villages résidentiels de tourisme / Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Taux - Abattements - Exonérations applicables à compter du 1er juin 2001
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France - Les incidences de la loi S.R.U.
Obligations fiscales/ Télédéclaration et télépaiement
Baux- Fiscalité
Micro-bic / Obligations comptables
Obligation de paiement par chèque
Fiscalité des marchands de biens
Dans quelle hypothèse le délai pour revendre des marchands de biens est-il réduit ?
Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale sur l'activité des marchands de biens
Fiscalité et copropriété
Des exemples chiffrés pour la déclaration des revenus fonciers
Déclaration des revenus fonciers et charges de copropriété : où en est-on ?
Les revenus fonciers et les appels provisionnels de charges de copropriété
Déclaration des revenus fonciers et appels provisionnels des charges de copropriété : la réponse de Bercy
TVA et syndicats de copropriété- la légalité de l'instruction de 1998
Fiscalité et résidence principale
Administrateurs de biens et syndics de copropriétés : sachez gérer les demandes d'aide à la cuve !
Fiscalité et travaux
Quels avantages fiscaux pour la mise aux normes des ascenseurs ?
La réduction d'impôt pour travaux dans les DOM est réformée
Investissements locatifs
Le contribuable qui construit lui-même son logement peut-il bénéficier du dispositif « BESSON » neuf - voire du dispositif « DE ROBIEN » - ?
Quelles sont les incidences du dispositif « Robien » sur les options « Besson » en cours ?
Dispositif « Besson » : le candidat locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents
Dispositif « Besson » - La révision du loyer des baux en cours
Le dispositif « Besson » amélioré par la loi de finances pour 2003
Le dispositif « Besson » ancien adopte le décret décence
Dispositif " Besson " ancien - normes d'habitabilité et décret décence
Dispositif Besson - Location à un ascendant ou un descendant
Dispositif "Besson" - Quelles sont les ressources qu'il convient de retenir ?
Le « Robien social » supprime le « Lienemann »
Dispositif « Lienemann » : Quels sont les plafonds de loyers et de ressources ? Quelles sont les normes minimales d'habitabilité ?
Gérance locative
Locations de Vacances
Piscines : synthèse
Transaction
Urbanisme Construction









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