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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Canevas Pratique pour aider les syndics à adapter les règlements de copropriété
Estimant que les syndics FNAIM sont compétents pour procéder aux adaptations des règlements de copropriété en application de l’art. 49 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, le groupe de travail copropriété de la commission nationale administration de biens vient d’achever, après de longues semaines de travail, un canevas pratique pour les aider dans cette mission. Vous le trouverez à la rubrique "vie des commissions – commission nationale administration de biens".

Un modèle de résolution « adaptation des règlements de copropriété » a également été établi. Vous le trouverez à la rubrique « imprimé – copropriété – résolution »

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