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ACTUALITE JURIDIQUE
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La loi sur l'initiative économique rétablit la présomption de non-salariat
L’URSSAF et l’inspection du travail cherchent parfois à requalifier en contrat de travail la relation contractuelle existant entre un travailleur indépendant et une entreprise. Cette difficulté a pu être rencontrée, dans notre branche, par les agents immobiliers recourant aux services d’agents commerciaux.

Dans la mesure où la loi Aubry II avait instauré une présomption de salariat, l’entreprise était exposée à un risque de redressement au titre des cotisations sociales, pouvant couvrir les trois dernières années. L’entreprise devait alors, dans ce cas, faire la preuve, pour éviter le redressement, qu’aucun lien de subordination n’existait entre elle et le travailleur indépendant.

La loi pour l’initiative économique change complètement la donne, en modifiant l’article L. 120-3 du code du travail et en rétablissant la présomption de non-salariat.

Les travailleurs indépendants régulièrement immatriculés sont ainsi présumés exercer leur activité hors de tout lien de subordination. Il revient donc à l’URSSAF ou à l’inspection du travail de prouver, avant d’opérer un quelconque redressement, qu’existe en fait un lien de subordination permanent : ce ne sera plus à l’entreprise de prouver l’inexistence de ce lien de subordination.

Il est en outre précisé dans le nouvel article L. 120-3 que l’entreprise ne pourra être condamnée pour dissimulation d’emploi salarié que s’il est établi qu’elle s’est intentionnellement soustraite à la remise du bulletin de paie et à la déclaration préalable à l’embauche.

Surtout, même en cas de requalification (si l’URSSAF ou l’inspection du travail parviennent à prouver l’existence d’un lien de subordination), le redressement de l’employeur ne peut plus être pratiqué au titre de la période antérieure à la requalification. En effet, les agents commerciaux cotisent déjà à différents organismes de Sécurité sociale, en tant que travailleurs indépendants, même s’ils ne cotisent pas en qualité de salariés. Or, si un organisme de Sécurité sociale prend la décision d’affilier une personne en tant que travailleur indépendant, cette décision, si elle a été obtenue sans fraude, ne peut plus être remise en cause ni par cet organisme, ni par un autre organisme de Sécurité sociale.

Par conséquent, le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale n’est désormais possible que pour la période faisant suite à la requalification en emploi salarié. Il n’y aura donc plus de redressement des cotisations pouvant remonter sur les trois dernières années. 
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