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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Salaires 2005 dans la branche
Cette année, les négociations collectives ont permis de trouver, lors de la réunion mixte paritaire du 1er décembre 2004, un accord sur les salaires 2005.

Cet accord devait aboutir à la signature d’un « avenant salaires ».

Néanmoins, certaines organisations patronales dans la branche se sont trouvées, après coup, dans l’impossibilité de mettre effectivement en œuvre cet accord par la voie d’un « avenant salaires ».

La FNAIM, afin d’honorer ses engagements, a donc pris une recommandation reprenant les termes de l’accord trouvé le 1er décembre 2004.

La valeur du point augmentera ainsi, au 1er janvier 2005, de 1, 5 %, passant de 4,29 € à 4,35 € dans les secteurs d’activités immobilières (hors le secteur « résidences de tourisme » qui connaît une valeur de point spécifique).

Cette augmentation de 1, 5 % sur le salaire conventionnel pourra être récupérée sur le salaire complémentaire, sur les augmentations individuelles accordées pour 2005 ainsi que sur l’indemnité différentielle octroyée au salarié pour atteindre le SMIC.

 

RECOMMANDATION DU 22 DECEMBRE 2004

SUR LES SALAIRES 2005

 

 

 

Considérant l’avenant « salaires » n° 25 du 14 novembre 2003 prévoyant en son article 4 que la négociation sur les salaires, à partir de 2005, porterait sur les rémunérations réelles annuelles des salariés.

 

Considérant le fait que cette nouvelle base de négociation implique une négociation sur les classifications, laquelle n’a pu aboutir à ce jour.

 

Considérant que les partenaires sociaux sont encore dans l’attente de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 26 portant actualisation de la CCN I.

 

Considérant les engagements pris lors de la réunion de la Commission mixte paritaire du 1er décembre 2004.

 

La FNAIM prend acte de la situation actuelle qui ne permet pas de supprimer dès 2005 la notion de valeur du point.

 

Elle recommande en conséquence à ses adhérents de majorer le salaire conventionnel par augmentation de la valeur du point « salaires » de 1, 5 %.

 

La valeur du point est ainsi portée de 4, 29 €, valeur applicable précédemment, à  4, 35 % € au 1er janvier 2005.

 

L’augmentation résultant de cette revalorisation de la valeur du point pourra être neutralisée, en tout ou partie, si l’employeur le souhaite, par la réduction du salaire complémentaire éventuel, à due concurrence de l’augmentation du salaire conventionnel.

 

En tout état de cause, l’augmentation du salaire conventionnel objet de la présente recommandation est à valoir :

-         sur toute augmentation individuelle du salaire global brut mensuel contractuel dont pourrait bénéficier le salarié pour l’année 2005,

-         sur toute indemnité différentielle versée aux salariés en sus de leur salaire conventionnel pour atteindre le montant du SMIC.

 

Il est rappelé que les recommandations des organisations patronales engagent leurs adhérents à les appliquer.

 

 

 

Fait à Paris, le 22 décembre 2004

 

 

Philippe PREVEL

Administrateur en charge de la CCN I

Membre du Bureau Exécutif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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