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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Gardiens-concierges : conditions du travail le dimanche
Le travail des gardiens-concierges est possible le week-end lorsqu’il est autorisé par le préfet du département, nécessaire au regard de la sécurité de l’immeuble et de ses occupants, et organisé par roulement.

Le travail par roulement suppose que plusieurs salariés puissent se partager les permanences des week-ends et prendre à tour de rôle leur repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, de sorte que la présence de gardiens sur la copropriété soit assurée 7 jours sur 7.

La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles (art. 19) prévoit une compensation au profit du salarié travaillant le dimanche : 1/30ème de rémunération supplémentaire + un repos compensateur, ou 2/30ème de rémunération supplémentaire.

Attention toutefois : même si le salarié travaillant le dimanche perçoit cette compensation, ce n’est pas pour autant qu’il devra travailler 7 jours sur 7. Il devra en effet, en sus, bénéficier par roulement d’un jour de repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche (en plus de son repos compensateur si la compensation du travail le dimanche correspond à 1/30ème de rémunération + un repos compensateur de même durée).

Par exemple, la première semaine, le gardien X aura son jour de congé le mercredi et travaillera le dimanche, tandis que son collègue Y travaillera ce mercredi là mais pas le dimanche. La semaine d’après, M. Y travaillera le dimanche, mais pas le mercredi, et M. X travaillera le mercredi et pas le dimanche, et ainsi de suite…

L’objectif est de faire en sorte que, sur n’importe quelle semaine donnée, aucun des gardiens n’ait travaillé plus de 6 jours, même si le service est assuré 7 jours sur 7 dans la copropriété, grâce au travail par roulement des deux salariés.

Les violations aux règles du repos hebdomadaire appellent des sanctions pénales lourdes (dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires employeur serait sanctionné : 7 500 euros d’amende par salarié concerné et par dimanche travaillé en infraction avec la loi et 15 000 euros d’amende par salarié et par dimanche en cas de récidive). De plus, les infractions au repos dominical exposent l’employeur à un risque de condamnation à des dommages et intérêts par les prud’hommes (si le salarié assigne son employeur). Le syndicat, s’il est condamné, peut engager la responsabilité civile professionnelle du syndic à l’origine de l’infraction, ou qui a laissé celle-ci perdurer sans régulariser la situation.


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