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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : pas d'accord de branche ARTT
La commission mixte paritaire s'est réunie le 27 novembre 2001 avec, à l'ordre du jour, la question de la réduction de la durée du travail. Aucun accord n'a été conclu, les représentants des salariés entendaient négocier pour l'ensemble et donc sans exclure la catégorie B et la délégation représentant les employeurs s'en tenant au dispositif légal.

En conséquence, au premier janvier 2002, pour les employeurs ayant au plus 20 salariés, les lois Aubry entreront en vigueur et les 4 heures effectuées, de 36 à 39, si elles sont maintenues, donneront lieu, sauf accord d'entreprise, à une bonification sous forme de repos exclusivement. Attention au temps partiel, la coupure ne pouvant excéder deux heures.

Toutefois, au cours de cette réunion, ont été recueillies les signatures des avenants suivants :
- n° 53 du 24 octobre 2001 portant modification de l'annexe II "salaires" au 1er janvier 2002 : la valeur du point est majorée de 1,5 %, soit une nouvelle valeur du point de 3,51 € ; les niveaux 2 et 3 sont ajustés ; l'astreinte de nuit passe à la même date à 105,24 € ; les salaires en nature sont revalorisés : catégorie 1 = 3 €, catégorie 2 = 2,37 €, catégorie 3 = 1,75 € ; prix du kW/h : 0,13 € depuis le 1er mai 2000 (base contrat petites fournitures valable pour la France entière) soit :

électricité : 6,91 €
Gaz : 11,57 €
chauffage : 15,08 €
eau chaude : 12,31€
- n° 54 du 24 octobre 2001 relatif à l'astreinte de nuit : il est précisé que l'astreinte de nuit n'est pas possible pour le service partiel, que sa durée est limitée à 11 heures et qu'à compter du 1er janvier 2003, pour les nouveaux contrats, elle ne pourra plus être demandée.


Nous reproduirons prochainement ces deux avenants sur l’Extranet Pro. 
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