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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Contrat de travail - congés payés - remplacement par soi-même - licéité ?
Certains de nos salariés souhaiteraient (...) ne pas prendre leurs congés et effectuer leur propre remplacement. Est-ce possible ?

Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année ses congés (art. L. 223-1 C. trav.) et l'octroi de ceux-ci, dès lors qu'ils sont acquis, constitue une obligation pour l'employeur. L'employeur a même une obligation d'initiative en la matière et commet une faute pouvant donner lieu à réparation du préjudice physique et d'agrément s'il n'accorde pas spontanément le congé auquel le salarié a droit (cf. sous art. susmentionné Code annoté Revue Fiduciaire Cass. soc. 19 octobre 1977 - Bull. n° 546). La finalité des congés payés, qui est de protéger la santé et de ménager l'équilibre physique et psychique des travailleurs, ne doit pas être détournée. Ainsi est interdit le cumul de l'indemnité de congés payés avec le salaire. Ces dispositions ont un caractère d'ordre public.

En cas de non-respect, l'employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié mais il appartient à ce dernier d'établir que c'est par le fait de son employeur que ses congés n'ont pu être pris (nota. Cass. soc. 29 mai 1990 - Bull. n° 252). En outre, l'infraction aux dispositions sur les congés payés est passible d'une amende contraventionnelle de 5ème classe qui s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés, en dehors du risque de condamnation à des dommages-intérêts envers le fonds de chômage du département.

Toutefois, il existe quelques exceptions qui nécessitent le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés : rupture du contrat de travail, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique ou compte épargne-temps avec report, gérant non salarié d'une succursale, gardiens-concierges lorsque le logement de fonction est nécessaire au remplaçant pour éviter qu'il ne soit occupé par une personne non désirée par le titulaire du logement (cas tout à fait exceptionnel où le cumul de l'indemnité de congés et du salaire est autorisé). 
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