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ACTUALITE JURIDIQUE
Fiscalité et copropriété



Déclaration des revenus fonciers et appels provisionnels des charges de copropriété : la réponse de Bercy
Le Président de la FNAIM, Philippe AUDRAS, accueille favorablement la « solution simple et pragmatique » que lui adresse la Direction de la Législation Fiscale suite à sa demande. (voir page 1 et page 2)

Après avoir rappelé les grands principes qui régissent la matière, la DGI, adopte, à titre de mesure de simplification, la solution qui consiste à autoriser les copropriétaires bailleurs à déduire le montant des provisions pour charges au titre de l’année de leur paiement au syndic.

A noter : Les copropriétaires qui pratiquent ainsi doivent obligatoirement porter sur leur déclaration de revenus fonciers (n° 2044) la mention « déduction des provisions ».

Cela étant, il est précisé que la régularisation des charges effectuées l’année suivante, donc en 2003, sera prise en compte pour la déclaration des revenus fonciers de cette année 2003.

Ainsi, est-il précisé, sur la déclaration de revenus fonciers à déposer en 2003 au titre des revenus fonciers de 2002, les charges seront constituées de la somme algébrique des provisions versées en 2002 au titre de cette même année et des régularisations effectuées au cours de la même année au titre des charges de l’année 2001.

Cette solution, parfaitement adaptée aux budgets provisionnels qui « collent » avec l’année civile, ne l’est pas tout à fait pour les budgets « à cheval » sur deux années civiles. En effet, en 2002, un syndicat de copropriété qui fonctionne avec un budget prévisionnel courant du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, a pu au cours de cette année 2002, clore et arrêter des charges au titre de l’année 2001 et de l’année 2002.

Il convient donc d’obtenir de l’administration fiscale que soit également déductible, dans la limite des charges qui le sont au titre des revenus fonciers, le montant de la régularisation issu de l’arrêté des comptes, clos et approuvé en 2002, au titre du budget prévisionnel « à cheval » sur 2001 et 2002.

Les négociations à ce titre sont en cours et nous vous tiendrons informés dès que la réponse nous parviendra. 
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