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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Un copropriétaire peut-il déléguer un mandat de vote qui lui a été attribué ?
C’est la question de la subdélégation qui a été franchement tranchée dernièrement tant par la cour d’appel de Paris que par la Cour de cassation (23èmechambre de Paris 5 septembre 2002 et 3èmechambre civile 18 décembre 2002).
 
Dans ces deux décisions, sur le fondement de l’article 1994 du Code civil, les juges reconnaissent au copropriétaire mandaté, la faculté de déléguer le pouvoir qui lui a été confié, sauf interdiction expresse mentionnée dans celui-ci. On retrouve fréquemment cette hypothèse lorsque le copropriétaire mandaté possède plus de trois pouvoirs et ne peut donc assumer l’ensemble de ces mandats.

Dans l’hypothèse où la délégation n’est pas interdite et n’est pas pour autant autorisée, notons que le copropriétaire mandaté qui s’est substitué un autre mandataire répond de sa gestion et du préjudice qu’il causerait au mandant.

Cyril SABATIE

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