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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Expulsion d'un copropriétaire au cours d'une assemblée : à qui incombe la responsabilité ?
l’occasion d’une assemblée générale, un copropriétaire qui demandait l’annulation d’une précédente assemblée, entraînant certainement des débats houleux, est contraint par le syndic, aidé d’un autre copropriétaire, de quitter la séance.
Le copropriétaire expulsé avant la clôture des débats obtient de la cour d’appel de Paris, suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (4 avril 2002, n° 96-12.284), des dommages-intérêts à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

En effet, c’est normalement au président de séance qu’il incombe de veiller à la bonne tenue de l’assemblée. Cette expulsion aurait dû intervenir à son initiative, encore eut-il fallu qu’elle soit justifiée. Dans tous les cas, l’expulsion d’un copropriétaire ne peut résulter de l’initiative du syndic.

La Cour suprême considère que les juges du fond ont légalement justifié leur décision, les paroles du copropriétaire ne constituant pas des injures dans le contexte dans lequel elles avaient été prononcées. Le syndicat des copropriétaires, n’ayant pas soutenu que le syndic avait outrepassé ses fonctions, validait implicitement l’attitude de celui-ci et endossait par la même la responsabilité de l’expulsion irrégulière.

Une nouvelle fois, nous ne saurions que trop recommander au syndic d’être prudent lors de la tenue d’une assemblée générale, lui rappelant qu’au mieux il dispose de la qualité de secrétaire de séance à l’avis éclairé et non celles de " chef d’orchestre " ou de " gendarme ".

Cyril SABATIE
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