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ACTUALITE JURIDIQUE
Assemblée générale



Le juge des référés peut-il empêcher la tenue d'une assemblée générale ?
Par une décision du 19 janvier 2004, le président du TGI de Paris s’est reconnu compétent pour interdire en référé la tenue d’une assemblée générale de copropriété.

En l’espèce l’assemblée générale avait été convoquée par le président du conseil syndical, alors que celui-ci n’était pas régulièrement constitué, puisqu’un quart des sièges étaient vacants suite à la démission de plusieurs membres (article 25 du décret du 17 mars 1967).

La convocation de l’assemblée à l’initiative du président du conseil syndical, en vertu de l’article 8 du décret de 1967 précité, était donc irrégulière.

On retiendra surtout ici que le juge des référés peut empêcher la tenue d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée sur le fondement de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, s’agissant semble t-il « d’un trouble manifestement illicite ».

Cyril SABATIÉ

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