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ACTUALITE JURIDIQUE
Vente de lot



Un copropriétaire a-t-il la faculté d'abandonner son lot ?
Un propriétaire peut souhaiter abandonner sa propriété, devenue pour lui sans utilité, en vue de se désengager de la charge financière qui en découle.

 

Il s’agit d’une prérogative accordée par l’article 544 du Code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

 

Cette possibilité semble néanmoins souffrir d’un tempérament lorsque la propriété en question est un lot de copropriété dans la mesure où, dans cette hypothèse, il est nécessaire d’articuler le principe posé et les spécificités des règles relatives à la copropriété des immeubles bâtis.

 

En témoigne l’arrêt rendu par la Cour de cassation qui énonce « que le caractère contractuel du règlement de copropriété impliquait qu’un copropriétaire ne pouvait se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires ».

 

Par ailleurs, l’abandon ne pouvant être qu’au profit du syndicat, la Cour précise également « que le syndicat des copropriétaires ne pouvait procéder à aucune acquisition immobilières sans que fût intervenue une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 26 a) de la loi du 10 juillet 1965 ».

 

En matière de lot de copropriété, la faculté d’abandon n’est donc pas une prérogative unilatérale. Elle nécessite l’accord de la collectivité à la majorité de l’article 26 précité dans une démarche d’acquisition de lot au profit du syndicat…. et surtout des charges y afférentes !

 

Ulrich LEPOUTRE
 

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