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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges de traitement des déchets ?
Un copropriétaire peut–il arguer du fait qu’il gère lui-même l’évacuation et l’élimination de ses déchets pour ne pas contribuer au paiement des charges y afférentes ? Voici la question qui a été posée à la 23ème chambre de la cour d’appel de Paris.

Il s’agissait d’un lot utilisé à usage de cabinet médical, le copropriétaire refusait de participer au règlement de ces charges au motif qu’il assurait lui-même le traitement de ses déchets et n’avait pas recours aux services mis en place par la copropriété.

La cour d’appel juge, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la non-utilisation par un copropriétaire d’un service commun mis à sa disposition par la copropriété n’est pas de nature à l’exonérer du paiement des charges afférentes à ce service.

La cour d’appel semble ici considérer qu’il s’agit d’un service collectif et fait application du critère de l’utilité objective développé par la jurisprudence. Selon ce concept, le copropriétaire doit participer aux charges générées par le service dès lors qu’il a la possibilité objective d’en bénéficier, peut importe qu’en fait il ne l’utilise pas.

Cet arrêt est surprenant dans la mesure où jusqu’à présent la jurisprudence considérait que la sortie des ordures ainsi que l’achat et l’entretien des poubelles constituaient des charges relatives à l’entretien courant de l’immeuble. Dans notre hypothèse particulière, cette divergence de qualification ne fait toutefois pas varier la solution.




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