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ACTUALITE JURIDIQUE
Charges de copropriété



Récupération des dépenses correspondant à la rémunération des gardiens, concierges et des employés d'immeuble sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989
Aux termes de l’article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.

L’annexe de ce même texte énonce d’une part, en son § IV, les frais de personnel afférents à l’entretien de propreté des parties communes intérieures au bâtiment et d’autre part, en son § VI relatif à l’hygiène, les frais de personnel liés à l’élimination des rejets.

Par un arrêt rendu en date 7 mai 2002 (3ème civ., n° G 00-16.268) et pour la première fois à notre connaissance, la Cour Suprême a eu à se prononcer quant aux conditions de récupération des dépenses correspondant à la rémunération du gardien telles que visées par l’article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Dans une affaire opposant un office HLM à l’un de ses locataires, les Hauts magistrats ont ainsi affirmé le principe d’une exécution cumulative des taches d’entretien des parties communes de l’immeuble et d’élimination des rejets comme condition à la possible récupération de la rémunération du gardien.

Hervé FERNEZ
 



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