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ACTUALITE JURIDIQUE
Conseil syndical



Le compte rendu d'exécution de la mission du conseil syndical peut être écrit ou oral.
Le compte rendu d’exécution de la mission du conseil syndical peut être écrit ou oral.

 

L’article 22, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 impose depuis le 1er septembre 2004, au conseil syndical de rendre compte, chaque année, de l’exécution de sa mission.

 

Une réponse ministérielle vient de préciser qu’il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical rend compte de l’exécution de sa mission.

 

Le secrétaire d’Etat au logement estime qu’un compte rendu oral peut suffire puisque le compte rendu écrit ne figure pas dans la liste des documents à joindre à la convocation de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, mais que l’établissement d’un écrit est cependant conseillé pour en garder la trace.

 

Rép. Min. n° 46780 du 21 septembre 2004, JO AN 30 novembre 2004, p. 9511.

 

Valérie SOUIED

 

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