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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Lors de la vente d'un lot de copropriété dépendant d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, l'état des risques d'accessibilit
Circulaire du 30/08/1999, ministères de l’emploi, et de l’équipement et du logement, DGS/VS3 N° 99/533 et UHC/QC/18 N° 99-58)

La circulaire sus-référencée apporte une réponse claire et appropriée, tant en légalité qu’en opportunité, à cette question. Elle précise que " L’état des risques d’accessibilité doit être réalisé sur le bien immobilier objet de la vente. Dans le cas des immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965, le bien immobilier vendu devra être expertisé au regard des parties privatives. Sur un plan pratique, il pourra être opportun que le syndic d’un immeuble en copropriété situé dans une zone à risque propose à l’assemblée des copropriétaires de faire exécuter un état des risques d’accessibilité au plomb sur les parties communes de l’immeuble et en informe des résultats l’assemblée des copropriétaires. "

En application de ladite circulaire, l’état des risques ne concerne pas les parties communes de l’immeuble en copropriété. Une réponse inverse s’avérerait selon nous très onéreuse pour le syndicat de copropriété car on sait que l’état des risques doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de signature de l’avant-contrat. De plus, cela semble logique car depuis 1948, l’utilisation de peintures au plomb est devenue très marginale : en conséquence, si la recherche dans les parties communes a été faite une fois et qu’elle est négative ou encore si les travaux nécessaires ont été réalisés si elle était positive, inutile de recommencer tous les ans à l’occasion d’une mutation de lot !

En outre, dans notre commentaire détaillé de la réglementation relative à la lutte contre le saturnisme (cf. la Revue bleue mars 2000, p. 10 et s.), nous avions également souligné qu’il reviendrait au syndic, le cas échéant, d’inscrire à l’ordre du jour de la première assemblée générale utile la recherche de plomb dans les parties communes, précision étant apportée que si cette recherche se révèle positive, le préfet pourrait imposer par voie d’injonction au syndicat de faire les travaux nécessaires, même en l’absence de cas de saturnisme déclaré dans l’immeuble concerné

Relevant, au même titre que l’amiante, d’un problème de santé publique, il convient pour le professionnel de l’immobilier d’être très vigilant et d’informer de façon convaincante les copropriétaires sur leurs éventuelles obligations si celui-ci ne veut pas courir le risque d’une mise en cause de sa responsabilité !

Sandrine BOURHIS

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