L'article L. 122-3-1 al. 1 du Code du travail impose à l'employeur de préciser dans le contrat à durée déterminée le motif du recours à ce type de contrat.

La Cour de cassation affirme que concernant un "contrat initiative - emploi" (CIE), la seule mention "contrat initiative - emploi" sur le contrat suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au CDD prévue par l'article susvisé (Cass. soc. 17 octobre 2000, n° 97-45.439).