En l'espèce, les surveillants avaient été licenciés pour avoir refusé de porter l'uniforme. La Cour précise que le personnel d'un syndicat de copropriétaires est exclu du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986. Elle en conclut que leur contrat de travail ne peut comporter des restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues par la Convention collective qui n'impose pas le port d'un uniforme aux surveillants. En conséquence, ces licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 janvier 2001 JCP La Semaine Juridique Édition Générale 7 mars 2001). La CCNG prévoit seulement au niveau V que le salarié peut être astreint à porter un uniforme.