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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Les mesures d'urgence pour l'emploi peuvent être prises par ordonnance
Le Parlement vient de donner le feu vert au Gouvernement pour la création du contrat nouvelle embauche.

Une Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi, vient d’être publiée au journal officiel(1).

Selon ce texte, le Gouvernement dispose de deux mois, à compter de la publication de la loi d’habilitation au journal officiel, pour prendre par ordonnance des mesures d’urgence pour l’emploi. Toutefois selon les propos de Monsieur de VILLEPIN(2) les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2005.

Selon la loi d’habilitation, les ordonnances traiteront des thèmes suivants :

1°- Créer « un contrat nouvelle embauche »

Ce contrat sera ouvert aux entreprises et organismes inclus dans le champ d’application du code du travail(3) et employant peu ou pas de salariés.

Ce contrat de travail, sans limitation de durée, comportera pendant une période (à déterminer par décret) des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques. Pendant cette période initiale, le salarié bénéficiera de garanties, et percevra  en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, une indemnité supérieure à celle résultant de l’application du droit commun du licenciement(4).

Selon le Gouvernement, ce contrat serait ouvert aux entreprises dont l’effectif ne dépasserait pas 20 salariés et la période initiale serait de deux ans. La rupture du contrat n’aurait pas à être motivée et le salarié bénéficierait d’une indemnité de rupture qui devrait être de 8 % du total de ses rémunérations. Un préavis de 15 jours aurait vocation à s’appliquer pour les contrats ayant duré moins de 6 mois, la durée étant portée à un mois dans les autres cas.

2°- Instaurer une procédure d’évaluation du premier dispositif

3°-  Prévoir des garanties au profit des salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu : notamment par la création d’un revenu de remplacement adapté à leur situation, en particulier pour ceux qui n’ont pas encore acquis de droits à l’assurance chômage, ainsi qu’un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l’emploi, avec des possibilités de formation qui pourront être financées par une contribution spécifique à la charge de leur employeur.

4°-  Alléger les effets financiers résultant de l’application des articles suivants :
- Article L. 313-1 du CCH relatif à la participation à l’effort de construction (1 % patronal) ;
- Article L. 834-1 du CSS relatif au financement de l'allocation de logement ;
- Article L. 951-1 du CT relatif au financement de la formation professionnelle continue ;
- Article 235 ter EA du CGI sur la cotisation relative à la participation.

5°-  Favoriser l’embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans :
En aménageant les règles de décompte des effectifs utilisés pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d’obligations financières issues d’autres législations.

6°- Créer dans les institutions de la défense un dispositif d’accompagnement et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté pour l’obtention de diplômes ou titres professionnels.

7°-  Créer un chèque emploi à l’intention des très petites entreprises (TPE) :
Avec ce chèque, ces entreprises pourront effectuer leurs déclarations d’embauche, de paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés.
Le cas échéant, ce document pourra remplacer le contrat de travail, le bulletin de paie et servir de titre de paiement.

8°-  Supprimer les limites d’âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, et faciliter le recrutement des jeunes de moins de vingt-six ans.

9°-  Instituer une mesure fiscale :
Les demandeurs d’emploi, inscrits depuis plus d’un an, titulaires de certains avantages sociaux non contributifs, bénéficieront de mesures de faveur en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou en cas de recrutement par une entreprise.

Les jeunes de moins de vingt-six ans bénéficieront d’encouragement en cas d’embauche dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
Ces mesures devraient prendre la forme d’un crédit d’impôt de l’ordre de 1000 € payable 6 mois après la création, la reprise ou l’embauche.

10°-  Les ordonnances prises en application des 6°, 7° et 9° seront adaptées aux départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Celles prises en application des 1° à 8° appropriées à l’organisation particulière de cette collectivité, seront rendues applicables à Mayotte après adaptation.

Précisons à toutes fins utiles, que chaque ordonnance adoptée par le gouvernement devra faire l’objet d’un projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

1- Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 journal officiel du 27 juillet 2005
2- Propos recueilli lors de la conférence de presse du 27 juillet 2005
3- Selon le texte « les entreprises et organismes mentionnés L. 131-2 du code du travail… » soit « aux professions industrielles et commerciales, aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis par l'article 1144 (1º au 7º, 9 et 10º) du code rural, aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet. Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial dans les conditions définies au chapitre IV du présent titre. Elles s'appliquent également aux entreprises adaptées et aux centres de distribution du travail à domicile.»
4- Article L. 122-9 du code du travail

 

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