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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



L'épargne salariale est en principe bloquée pendant 5 ans
Un salarié ne peut débloquer son épargne par anticipation que s’il justifie d’un évènement particulier, faisant partie d’une liste d’évènements limités autorisant le déblocage anticipé : mariage ou conclusion d’un PACS, naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants, divorce, séparation ou dissolution d’un PACS dans certains cas, invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire pacsé, décès, cessation du contrat de travail, création d’une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement.

Or, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (J.O. 11 août) permet au salarié de récupérer son épargne, dans la limite d’un plafond global de 10 000 €, sans avoir à justifier de la survenance d’un des évènements en principe exigé pour le déblocage anticipé des fonds.

Les modalités de déblocage seront fixées par avenant à l’accord de participation et/ou au règlement d’épargne. Toutefois, si au 30 septembre 2004 les modalités de déblocage ne sont pas ainsi fixées, le salarié pourra débloquer son épargne sur simple demande, à hauteur des droits constitués avant le 16 juillet 2004.

Le salarié a jusqu’au 31 décembre 2004 pour faire sa demande.

Les entreprises au sein desquelles un dispositif d’épargne salariale a été mis en place doivent, avant le 9 septembre, informer leur personnel de cette possibilité qui leur est offerte d’anticiper le déblocage de leur épargne.

Le personnel doit également être informé que les sommes versées entre le 16 juin et le 31 décembre 2004 dans le cadre de l’accord d’intéressement ne seront pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, sauf pour la partie qui excéderait, une fois imputées les sommes éventuellement liquidées au titre des droits constitués avant le 16 juillet 2004, le plafond de 10 000 €. 
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