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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Travailleurs handicapés :
Déclaration et Versement avant le 16 mars 2001 pour les employeurs de 20 salariés et plus
La date limite pour la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs occupant dans un même établissement au moins 20 salariés en 2000, est reportée d'un mois (habituellement elle doit intervenir avant le 16 février).

Rappelons qu'aux termes de l'article R 323-10, l'employeur doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 
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