appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 16 avril 2024 19:01:47. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Droit social général


ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Travailleurs handicapés :
Déclaration et Versement avant le 16 mars 2001 pour les employeurs de 20 salariés et plus
La date limite pour la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs occupant dans un même établissement au moins 20 salariés en 2000, est reportée d'un mois (habituellement elle doit intervenir avant le 16 février).

Rappelons qu'aux termes de l'article R 323-10, l'employeur doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |