La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a facilité la création d’entreprises en réformant la domiciliation de l’entreprise nouvellement créée dans le local d’habitation du dirigeant.

Face aux implications multiples de cette loi sur les baux d’habitation en cours, notamment quant à la teneur et à la portée d’une clause d’interdiction de la domiciliation à inscrire dans ces mêmes baux, la FNAIM a appelé l'attention du Ministère de l’Economie et des Finances sur l’impact de cette loi.

Le ministère, par le biais de la Direction des Entreprises Commerciales, artisanales et de services nous apporte d’utiles précisions.

Elle confirme, d’abord, qu’une clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant toute activité commerciale ou artisanale dans les murs destinés à l’habitation, suffit à écarter la domiciliation.

Elle précise, ensuite, qu’il existe deux exceptions pour lesquelles la domiciliation lors de la création d’entreprise ne peut être interdite dans les locaux d’habitation.

En premier lieu, il s’agit de l’entrepreneur individuel, locataire ou copropriétaire, qui ne dispose pas d’établissement distinct. La Direction des Entreprises Commerciales, artisanales et de services définit plus précisément ce que recouvre cette exception : « il s’agit du commerce non sédentaire, dont l’activité par nature se déroule hors d’un local clos et couvert ; dans ce cas, la déclaration de l’adresse du domicile privé du chef d’entreprise vaut simplement rattachement de son activité professionnelle sans que cette démarche n’occasionne le moindre trouble à la destination des lieux ». La domiciliation est alors permise de façon permanente.

En second lieu, il s’agit de la domiciliation provisoire pendant une période maximale de cinq ans du siège social d’une personne morale dans l’habitation de son représentant légal, locataire ou copropriétaire. Là aussi, la Direction des Entreprises Commerciales, artisanales et de services précise ce que recouvre cette permission provisoire.

Pendant cette période, « la personne morale peut dissocier le lieu d’implantation du siège social et celui de l’établissement principal dans lequel se déroule l’activité de la société. S’agissant de l’adresse à laquelle peut être jointe utilement la personne physique qui dirige la société, et où peuvent éventuellement se réunir les membres de ses organes de direction et de contrôle, il n’y a pas d’incompatibilité flagrante avec la destination à usage d’habitation du domicile privé de son représentant légal ».

Nous reproduisons ci-après l’intégralité de cette réponse.

Il est important de noter que la Direction des Entreprises Commerciales, artisanales et de services ne se prononce pas sur les incidences fiscales de la loi du 1er août 2003 et laisse à la Direction générale des impôts le soin de se prononcer en lui demandant de répondre directement à la FNAIM.

A ce jour, la réponse de la DGI ne nous a toujours pas été adressée.