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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Projet de loi de finances pour 2003 ... quelques articles à suivre
- Droit de mutation/Cession de fonds de commerce et de clientèle en zones de revitalisation rurale

En principe, la quote-part de l’Etat est perçue au taux de 3,80 % sur les mutations de fonds de commerce et de clientèle, lorsque la fraction de la valeur taxable est comprise entre 23 000 € et 107 000 €. Ce taux est porté à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hiver comportant plus de 2 500 lits, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaires. Cette réduction de taux s’applique aussi aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines. Il est prévu d’étendre cet avantage aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones de revitalisation rurale. Rappelons que l’acquéreur doit s’engager à maintenir l’exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans.

- Taxe professionnelle : réduction de 10 % à 6 % de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des agents d’affaires, intermédiaires de commerce et BNC employant moins de 5 salariés
Rappelons que lorsqu’ils emploient moins de 5 salariés, les gérants d’immeubles et les agents immobiliers, entre autres, sont imposés sur une fraction de leurs recettes (10 %) et non pas sur une fraction des salaires (18 %) sachant qu’à compter de l’imposition établie au titre de 2003, cette part salariale est complètement supprimée. Le projet de loi de finances pour 2003 corrige cette iniquité entre les différentes tailles d’entreprises en portant sur trois ans la part des recettes des moins de 5 salariés de 10 % à 6 % à partir de 2005. Cette part sera de 9 % au titre de 2003 et de 8 % au titre de 2004. Il s’agit ici de maintenir une proportionnalité entre le régime de taxe professionnelle des agents d’affaires, intermédiaires de commerce et BNC employant moins de cinq salariés et celui issu de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, sachant que le premier groupe n’est imposé par ailleurs que sur les immobilisations passibles de la taxe foncière alors que tous les autres contribuables le sont sur ces mêmes immobilisations ainsi que sur les immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière comme les agencements, aménagements, matériels, mobiliers de bureaux…

- Taxe professionnelle / droit commun

Il est prévu de supprimer la déclaration récapitulative prévue au III de l’article 1477 du C.G.I. que doivent souscrire, auprès du service dont dépend le principal établissement, les entreprises à établissements multiples. De même, il est prévu de porter de 1 500 euros à 3 000 euros le seuil annuel de taxe professionnelle de l’article 1679 quinquies, en dessous duquel un acompte ne serait pas dû.

- Journaux gratuits, imprimés publicitaires/une nouvelle contribution

A compter du 1er janvier 2004, il est prévu que toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l’élimination des déchets ainsi produits. Le texte confie le soin à un décret d’en prévoir les modalités d’application.

- Impôt foncier : le coefficient de majoration des propriétés bâties et non bâties serait porté à 1,015 pour l’année 2003.

- Redevances d’archéologie préventive

Le montant des redevances d’archéologie préventive pour lesquelles le fait générateur interviendrait en 2003 et qui est due par chaque personne publique ou privée concernée serait réduit de moitié. La perte de recettes serait compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance et dont le montant serait affecté à l’Institut National de recherche en archéologie préventive.
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