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Quelles sont les modalités d'imposition des revenus fonciers à compter de 2002 ?
L’article 12 de loi de finances pour 2002, qui vise à simplifier les obligations déclaratives des contribuables, réforme les modalités d’imposition des revenus fonciers. Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2001 et déclarés en 2002.

Tout en augmentant la limite d’application du régime simplifié d’imposition (en la portant à 15 000 €), dit du microfoncier, la loi de finances pour 2002 rend ce régime d’imposition applicable de plein droit dès lors que sa limite n’est pas dépassée. Jusqu’alors ce régime d’imposition était simplement optionnel pour ceux dont les recettes ne dépassaient pas l’ancienne limite annuelle de 60 000 F de recettes brutes annuelles.

Corrélativement, la loi de finances pour 2002 modifie les modalités d’imposition du réel d’imposition, dit régime de droit commun (déclaration n° 2044).

Ce régime d’imposition prend soit :

- Un caractère d’application de plein droit pour les contribuables dont la limite d’application du microfoncier est dépassée ou pour lesquels le microfoncier est inapplicable compte tenu de la nature des immeubles possédés ;

- Un caractère optionnel pour les contribuables qui sont dans les limites du microfoncier mais trouvent intérêt à se soumettre à la déclaration n° 2044.


En cliquant sur les liens ci-dessus, vous accèderez au détail de ces dispositifs.
Tableau récapitulatif
 microfoncier régime réel d'imposition  
 plein droit  option plein droit option
revenus < à 15 000 € (1) oui sans objet à partir du 1.01.02  non oui
 
revenus > à 15 000 € non sans objet à partir du 1.01.02 oui obligatoire  non
 
détention d'un logement "spécial"(2) non sans objet à partir du 1.01.02  oui obligatoire non
 

 
(1) Soit 98 393,55 F
(2) Voir la liste détaillée en cliquant sur le lien du microfoncier.&nbs
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